RapportActiviteAED2012

9.1.4. Service juridique
(2 conseillers de direction 1ère classe , un attaché d'administration)
En 2012, 30 recours judiciaires ont été introduits devant les tribunaux
d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch. Quatre plaintes pénales ont été
déposées par l'AED auprès des procureurs d'État de Luxembourg et de Diekirch
et concernant essentiellement des affaires de fraude fiscale respectivement
d'escroquerie fiscale. Les affaires sont instruites ensemble avec les services
compétents de l’administration ainsi qu’avec les avocats qui ont été mandatés
pour représenter celle-ci devant les instances judiciaires.
90
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Évolution assignations en justice
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Graphique 3: graphique évolution assignations en justice
Les décisions judiciaires les plus importantes ont été résumées et commentées
lors de la journée de la TVA.
La cellule anti-blanchiment, mise en place depuis le premier janvier 2011 en
application de la loi du 27 octobre 2010 accordant à l’AED des attributions de
contrôle de certaines branches économiques, a continué ses activités en 2012.
Après la phase de sensibilisation en 2011, la phase répressive a commencé au
cours de l’année 2012. 53 sociétés ont été contrôlées et 9 amendes ont été
prononcées. Par ailleurs, 5 déclarations d’opérations suspectes ont été
transmises à la Cellule du Renseignement financier du Parquet du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg.
Un membre de la cellule anti-blanchiment a participé à une session
d’entraînement à la lutte anti-blanchiment de deux jours.
La cellule a été représentée à la réunion plénière du GAFI par un membre, au
groupe de travail « Task Force on Tax Crime » (TFTC) par un membre et au
Forum du TFTC par deux membres.
Une réunion avec les responsables de la Cellule du renseignement financier
(CRF) a eu lieu pour améliorer la coopération et l’échange d’informations.
Ensemble avec ladite CRF, une conférence a été organisée en collaboration avec
la Chambre immobilière de Luxembourg.
AED | 9.1. Affaires générales 22