RapportActiviteAED2012

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Demandes d'assistance reçues des autres États membres: CLO : 245 SAF : 98 Total : 343 Réponses données aux autres États membres: CLO : 222 SAF : 82 Total: 304 Demandes d'assistance transmises aux autres États membres: CLO : 52 SAF: 105 Total: 157 Informations spontanées (art. 19 règl. 1798/2003) transmises aux autres États membres: CLO : 44 SAF : 65 Total : 109 Informations spontanées (art. 19 règl. 1798/2003) reçues des autres États membres: CLO : 54 SAF : 24 Total: 78 L’administration a été saisie par les autres États membres de l'Union européenne de 8 demandes de notification. AED | 9.2. T.V.A. et impôts sur les assurances 44
9.2.6.1.2 Assistance en matière de recouvrement (Directive 2008/55/CE du 26 mai 2008) La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures a été transposée en droit national par la loi du 21 juillet 2012 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012. Les grandes innovations de la nouvelle réglementation par rapport à la précédente sont 1) qu’elle s'applique à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’État ou des communes du Grand-Duché de Luxembourg et 2) qu’elle consacre le principe de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis qui reflète la substance de l’instrument initial de l’État membre requérant permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l’État membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’État membre requis. Cet instrument uniformisé est généré de manière automatique lors de l'établissement de la demande d'assistance au recouvrement/prise de mesures conservatoires. L'administration a été saisie par d'autres États membres de 58 demandes d'assistance pour le recouvrement de la T.V.A. Dans le cadre du recouvrement pour les autres États membres, l’administration a émis 3 contraintes. Aucune procédure de saisie-arrêt n’a été entamée. De son côté, l'administration n’a présenté aucune demande de recouvrement aux autres États membres. Ce ralentissement de l’activité est dû au vote - en date du 21 juillet 2012 seulement - de la loi transposant la Directive 2010/24/UE et aux problèmes techniques liés à l'installation des nouveaux formulaires applicables en matière d'assistance au recouvrement. L’administration a été saisie par les autres États membres de 22 demandes de renseignements. En 2012, 17 réponses ont été fournies à ces demandes dont 16 se rapportent à l’exercice 2012 et 1 aux exercices précédents. A 11 demandes la réponse a été fournie dans le délai de 3 mois et à 6 demandes la réponse a été fournie hors de ce délai. L’administration n’a pas envoyé aucune demande de renseignements. L’administration n’a été saisie par les autres États membres d’aucune demande de notification. L’administration n’a envoyé aucune demande de notification. 200 150 100 50 Demandes d'assistance en matière de recouvrement 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 émises par LUX reçues par LUX Graphique 16: Nombre de demandes d'assistance en matière de recouvrement de TVA AED | 9.2. T.V.A. et impôts sur les assurances 45
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