RapportActiviteAED2012

9.3.2. Service de surveillance des sociétés de participations financières
(1 inspecteur de direction 1 er en rang)
9.3.2.1. Surveillance en matière de taxe d’abonnement
La mission de surveillance confiée à l’administration en matière de taxe
d’abonnement a été poursuivie dans le domaine des organismes de placement
collectif, des fonds d’investissement spécialisés et des sociétés de gestion de
patrimoine familial. Conformément à l’article 7 (4) de la loi du 11 mai 2007 relative
à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »), 149
sociétés ont été signalées à l’administration des contributions directes pour nonremise
des certificats prévus par la loi.
Le service a traité 9 demandes de renseignements en relation avec la loi du 31
mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure
y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande et la loi du 16
juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la
procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Au niveau de l’UE, le service a participé à 6 réunions concernant une proposition
de Directive du Conseil ayant pour objet l’établissant un système commun de taxe
sur les transactions financières.
taxe d'abonnement des sociétés
a) dossiers traités 7.426
b) dossiers redressés 6.713
9.3.3. Service inspection des bureaux d’enregistrement et de recette
(1 inspecteur de direction 1 er en rang, 1 chef de bureau adjoint, 1 rédacteur
principal)
En vertu de l’article 20 sous b. du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre
2007 déterminant l’organisation de la direction de l’enregistrement et des
domaines et les attributions de son personnel, le service est chargé de
l’organisation des services d’exécution dépendant de la division, ainsi que de
l’inspection et de la surveillance du personnel y affecté. Conformément à cet
article, les fonctionnaires de la division ont procédé à un contrôle sur place du
fonctionnement du bureau des successions à Luxembourg au cours du mois de
juin 2012. Étant donné que le service est chargé de la gestion des successions du
canton de Luxembourg, de l’exécution des dispositions légales en matière de taxe
d’abonnement, de la gestion des dossiers résiduels de l’ancien bureau des
sociétés, du contrôle des données transmises par le Registre de commerce en
matière de cession de parts sociales de sociétés propriétaires d’immeubles, des
brevets d’invention, entre autres, une stricte organisation des compétences et des
responsabilités a été mise en place par le receveur. Lors du contrôle, aucune
anomalie de fonctionnement n’a été détectée.
AED | 9.3. Impôts sur la circulation juridique des biens (Enregistrement - successions -
timbres - hypothèques - notariat)
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