RapportActiviteAED2012

Pour aider les utilisateurs du système eTVA, l’administration opère un helpdesk
qui a été sollicité à 5'830 occasions, très souvent pour guider les assujettis face à
l'introduction du dépôt électronique obligatoire pour les assujettis en régime
mensuel ou trimestriel à partir de l'année 2013. Environ 9% des demandes
d’assistance ne concernent pas les systèmes en-ligne de l’administration. Le
helpdesk eTVA est joignable au téléphone 44 905 777 ou par courriel à
etva@en.etat.lu pour toute question en relation avec le dépôt des déclarations en
matière de TVA par voie électronique (Internet).
Le site Internet de l’administration propose des informations dédiées au système
eTVA en langue française et allemande sous http://www.aed.public.lu/etva Le
système eTVA comptait à la fin de l’année quelques 3'900 comptes eTVA, chaque
compte d’un assujetti ou d’une société pouvant comprendre un ou plusieurs
utilisateurs détenteur d’un certificat professionnel LuxTrust.
9.1.5.2 Projet VAT Refund
Suite à l’adoption par le Conseil dans le cadre du « paquet TVA » de la directive
2008/9/CE (« 8e directive ») en 2008, la demande de remboursement de la TVA
sur des biens ou prestations acquis dans un État membre dans lequel l’assujetti
ne fait pas d’opérations imposables se fait depuis le 1er janvier 2010 par voie
électronique auprès de l’administration de l’État membre d’établissement laquelle
transmet, après quelques contrôles préalables, à l’État membre de
remboursement.
L'application subit régulièrement des mises à jour afin d'augmenter la convivialité
pour l'assujetti national et pour l'agent de l'administration procédant au
remboursement de la TVA acquittée au Luxembourg par des assujettis étrangers.
D'autre part, l'application est adaptée régulièrement pour tenir compte des
modifications réglementaires fixées par la Commission européenne.
Le helpdesk eTVA est également compétent pour aider les utilisateurs du
système VAT Refund dans les questions relatives à l’accès à l’application. Le
helpdesk eTVA est joignable au téléphone 44 905 777 ou par courriel à
etva@en.etat.lu pour toute question en relation avec le dépôt des déclarations en
matière de TVA par voie électronique (Internet).
Pour toute question relative au dossier de remboursement, une adresse courriel
dédiée vatrefund@en.etat.lu et un numéro de téléphone dédié 44 905 222 ont été
créés pour le bureau d’imposition 11.
L'application en ligne est hébergée sur l’infrastructure du CTIE. L’application est
accessible à travers l’adresse http://www.vatrefund.lu et à partir du site officiel de
l’administration.
Pour accéder au portail luxembourgeois du système VAT Refund, l’assujetti établi
au Grand-Duché de Luxembourg nécessite un accès au système eTVA lui
permettant ainsi de déposer ses déclarations en matière de TVA et d’introduire
ses demandes de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État
membre de l’Union Européenne sans démarche administrative supplémentaire.
L’assujetti établi au Grand-Duché de Luxembourg peut faire recours à un
mandataire pour les démarches de demande de remboursement de la TVA
acquittée dans un autre État membre de l’Union Européenne. A cette fin, il
nécessite tout de même un accès au portail luxembourgeois du système VAT
Refund afin de pouvoir gérer les mandats électroniques.
AED | 9.1. Affaires générales 26