RapportActiviteAED2012

9.2. T.V.A. ET IMPÔTS SUR LES ASSURANCES
9.2.1. Service Législation
(1 conseiller de direction 1 ère classe, 1 attaché de gouvernement 1 er en rang, 1
inspecteur de direction 1 er en rang, 1 inspecteur de direction, 1 contrôleur)
1. Travaux ayant abouti aux textes légaux et réglementaires suivants:
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification: - …; - de la loi modifiée du
12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (extension du
champ d'application de la franchise pour petites entreprises par le
relèvement du seuil à vingt-cinq mille euros); - …;
- Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal
du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements
autonomes de personnes;
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation
principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans
l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les
conditions et modalités d'exécution y relatives (maximum de la faveur
fiscale fixé à cinquante mille euros);
2. Travaux en relation avec les projets de textes légaux et réglementaires
suivants:
- Projet de loi portant transposition: - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE
du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne le lieu des prestations de services (location longue durée de
moyens de transport à des personnes non assujetties); - de la directive
2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en
ce qui concerne les règles de facturation; et modifiant la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
et - portant transposition …; - portant modification de: … • la loi du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- Projet de règlement grand-ducal portant modification: - du règlement grandducal
modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et
modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe
sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal modifié du 23
décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 1 er décembre 2009 relatif à
la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de
l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à
l’attribution d’un numéro d’identification TVA; - du règlement grand-ducal
modifié du 1 er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de
dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur
ajoutée; - du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant la
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