RapportActiviteAED2012

9.2.5. Service Poursuites
(1 inspecteur de direction 1 er en rang)
En 2012 le service poursuites a traité 472 affaires, dont :
• 139 affaires concernant les procédures de recouvrement forcé, dont 2
affaires ont été initiées par Madame la Médiateure du Grand-Duché de
Luxembourg,
• 269 affaires en rapport avec les faillites (contestations des déclarations de
créances déposées, reddition des comptes, répartition du produit des
ventes immobilières, …),
• 64 affaires se rapportant aux droits hypothécaires dont dispose le Trésor
public pour le recouvrement de ses créances (qualité et rang du privilège
et de l’hypothèque légale, …),
300
250
200
150
100
50
0
Évolution assignations en justice
2008 2009 2010 2011 2012
Assignations en faillite les procédures de recouvrement forcé
affaires en rapport avec les faillites affaires se rapportant aux droits hypothécaires
Graphique 13: Évolution assignation en justice
En vue du recouvrement des arriérés de TVA, 4.111 contraintes administratives
ont été rendues exécutoires dont 672 contraintes ont été signifiées par les agents
de poursuites de la recette centrale, 3.266 par la voie postale et 173 dossiers ont
été transmis aux huissiers de justice aux fins de recouvrement forcé. Le nombre
des sommations à tiers détenteurs autorisées s’élève à 1.949.
En vertu des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la
coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de
l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement
et des domaines et de l’Administration des douanes et accises, un fonctionnaire
expert en matière comptable attaché à la Recette Centrale a représenté
l’administration lors des 9 réunions du « Comité des faillites ». 934 dossiers ont
été passés en revue par le comité, dont 242 proposés par le représentant de
l’AED.
AED | 9.2. T.V.A. et impôts sur les assurances 40