RapportActiviteAED2012

9.2.2. Service Relations internationales
(1 inspecteur de direction 1 er en rang)
Dans le domaine des relations internationales, les réunions au niveau de l’Union
européenne ont eu pour objet:
1° l'examen, au sein du Comité Consultatif des ressources propres, des
problèmes relatifs au calcul des ressources propres TVA et des prévisions
des recettes;
2° l'analyse, au sein du Groupe sur le futur de la TVA, d'options présentées par
la Commission quant au traitement futur des livraisons intracommunautaires
de biens;
3° l'examen, dans le cadre du Comité Consultatif de la TVA, des problèmes
découlant de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
4° les discussions au sein du Groupe des Questions Fiscales - Fiscalité Indirecte
(TVA)
- de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution
(UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux
assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes
non assujetties (Règlement (UE) N° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012);
- de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des
services;
- de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne
pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision
n° 1482/2007/CE;
- de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne
un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
- de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en
ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux
livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un
risque de fraude;
- de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne
le traitement des bons;
- de la proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des
ressources propres de l'Union européenne;
- de la proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures
d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne;
- de la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la
procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur
la valeur ajoutée;
AED | 9.2. T.V.A. et impôts sur les assurances 30