Exe FA 76 - FFSA

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CIRCUIT COUPE DE FRANCE DES CIRCUITS Circuits Grille de départ (application immédiate) Article 7. Déroulement des épreuves Le Collège des Commissaires Sportifs affichera une grille de départ PROVISOIRE le samedi à 18 h établie au regard de la liste des engagés et des pilotes ayant satisfaits aux vérifications administratives et techniques. La grille de départ DEFINITIVE sera affichée le dimanche matin. Un pilote contraint de changer de groupe à l'issue des vérifications techniques du dimanche matin, sera placé en fond de grille. VEHICULES HISTORIQUES RALLYES VHC ‘Super Rallye’ (application immédiate) L’article 7.3.16 du règlement de la Coupe de France des Rallyes VHC, relatif à la possibilité donnée à un concurrent de reprendre le départ du rallye après un abandon, est étendu à TOUS les rallyes VHC. REGLES SPECIFIQUES RALLYES VHC PTH en cours Dés lors qu’un concurrent aura déposé auprès de la FFSA une demande de PTH et que celle-ci lui en a accusé réception par courrier, le concurrent pourra engager provisoirement sa voiture sur les rallyes VHC. Il ne figurera pas dans les classements et ne pourra prétendre à l’attribution de points dans quelque classement que ce soit. Cette dérogation sera valable six mois à compter de la date reprise sur le courrier de confirmation de réception de la demande de PTH. Au delà de cette limite et faute d’avoir obtenu son PTH définitif, il ne pourra plus engager sa voiture sur les rallyes VHC. Livret Technique Historique National (application immédiate) Un Livret Technique Historique National sera créé pour les voitures anciennes qui ne sont pas susceptibles d'obtenir un PTH. Les voitures pour lesquelles un livret aura été délivré pourront alors s'engager dans toutes les épreuves Nationales et Régionales inscrites au calendrier de la FFSA. FINALES VHC 2008 Deux Finales VHC seront organisées en 2008 : - La Finale de la Coupe de France des Rallyes VHC sera organisée par CRSA PACA (ASAC du Var) à Hyères-Palmiers en parallèle du Rallye International du Var, les 2 et 3 novembre 2008. - La Finale de la Coupe de France de la Montagne VHC sera organisée par le CRSA Lorraine Alsace (ASAC d'Alsace et du Rhin) à Turckheim les 11 et 12 octobre 2008. France Auto • Page 36 JURIDIQUE TRIBUNAL D’APPEL NATIONAL DU 4/12/07 Appel Sébastien Tertrais c/ décision du Collège Rallycross de Mayenne 2007 Le Tribunal d’Appel National, dans sa séance du 4/12/07 présidé par M. Robert Lagulhon, assisté en qualité d'assesseur par Mrs Lucien-François Bernard et Alain Dubord. Egalement présents : M. Jean-Philippe Gaudichau, représentant FFSA et Mme Chantal Antico, secrétaire de séance. Rappel des faits : Le 16/09/07, lors du 27 ème Rallycross National de Mayenne comptant pour le Championnat de France, le Directeur de Course a remis au Collège des Commissaires Sportifs un rapport mentionnant une conduite antisportive et dangereuse de la part du concurrent n°54 M. Sébastien Tertrais à l’encontre du concurrent n° 55, Nazaire Qunice au cours de la 2 ème manche qualificative de la 2 ème Division. Le Collège des Commissaires Sportifs, après avoir visionné la vidéo de l’accident et après avoir entendu les concurrents n° 54 et 55, a décidé d’exclure du meeting le concurrent n° 54. Cette décision a été notifiée au concurrent n° 54 le 16/09/07 à 13h25. Le concurrent n° 54, M. Sébastien Tertrais a remis au collège des commissaires sportifs le 16/09/07 à 13h50 un courrier aux termes duquel il déclarait son intention d’interjeter appel de cette décision accompagné d’un chèque de caution de 3000 €. Le 5/10/07, la FFSA a informé M. Sébastien Tertrais par courrier recommandé avec AR que son appel était irrecevable faute d’avoir été confirmé à la FFSA par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 jours francs. M. Sébastien Tertrais par courrier recommandé avec AR en date du 11/10/07, soit 25 jours après la date de l’épreuve, a expliqué avoir reçu de la part des officiels des informations divergentes quant à la procédure d’appel et a affirmé sur l’honneur ne pas avoir été informé par les membres du collège qu’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception devait être envoyée dans les 2 jours à la FFSA. Par courrier en date du 8/11/07, le Président de la FFSA a informé M. Sébastien Tertrais qu’au vu des éléments apportés dans son courrier du 11/10, sa demande serait transmise au Tribunal d’Appel National, lequel aurait à charge de statuer sur la régularité de son appel faute de confirmation. M. Sébastien Tertrais a été convoqué à soutenir sa requête devant le Tribunal d’Appel National qui s’est tenu au siège de la FFSA le 4/12/07. Ont également été convoqués à l’audience en qualité de témoin : Mrs Nazaire Quince, concurrent n° 55, Jean-Pierre Léobet, Président du Collège et Yves Guillou, Directeur de Course. Le Tribunal d’Appel National : Vu la décision du CCS du 27ème Rallycross de Mayenne d’exclure du meeting le concurrent n° 54, M. Sébastien Tertrais pour conduite antisportive et dangereuse ; Vu le courrier recommandé AR de la FFSA à M. Sébastien Tertrais en date du 5/10/07 de la FFSA ; Vu le courrier recommandé AR de M. Sébastien Tertrais à la FFSA en date du 11/10/07 ; Vu le courrier en date 8/11/07 du Président de la FFSA à M. Sébastien Tertrais ; Vu le mémoire en défense déposé par l’appelant et après avoir entendu M. Tertrais, assisté de son Conseil Maître Benjamin Peyrelevade ; Vu le témoignage du Directeur de Course ; Vu les déclarations du représentant de la FFSA ; Vu les autres pièces du dossier et notamment les images de la course ; Vu le Code Sportif International de la FIA ; Vu la Réglementation Générale FFSA 2007 et notamment les Prescriptions Générales et le Règlement du Tribunal d’Appel National ; Vu le Règlement Standard des Circuits Tout Terrain ; Vu le Règlement Particulier de l’épreuve ; Après avoir donné la parole en dernier à l’appelant et en avoir délibéré hors la présence de toutes personnes étrangères au Tribunal ; Sur ce, Sur la recevabilité de l’appel : Considérant que M. Tertrais fait valoir que son appel doit être déclaré recevable aux motifs : - qu’il a formé appel dans le respect des règlements fédéraux, que la FFSA a commis une erreur de droit, - qu’en tout état de cause il ne peut se voir opposer des modalités de recours dont il n’a pas spécifiquement été informé, - qui plus est si celles-ci sont moins favorables que celles qui lui ont été indiquées, - que la sanction qu’il a subie peut s’apparenter à une sanction disciplinaire, - que les dispositions législatives en matière de demande formée auprès d’une autorité administrative n’ont pas été respectées par la FFSA ; Considérant qu’aux termes de l’article IX – A – Droit d’appel des Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2007, tout concurrent peut faire appel auprès du Tribunal d’Appel National d’une décision du Collège des Commissaires Sportifs qui lui est défavorable ; que lorsque cette décision a été notifiée dans le cadre de l’épreuve, le texte précise que : "- Le concurrent doit déclarer par écrit dans l’heure qui suit la notification ou la publication de la décision, au Directeur de Course ou à un Commissaire Sportif, son intention de faire appel. Toutes les intentions d’appels régulièrement déclarées à l’intérieur du délai d’appel
seront prises en considération par les Commissaires Sportifs sans aucune exception. Le concurrent doit joindre impérativement à cette déclaration d’intention d’appel une caution de 3000 euros qui sera encaissée par la FFSA et éventuellement restituée selon la décision qui sera prononcée par le Tribunal d’Appel National. Le concurrent doit envoyer sa lettre d’appel en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 2 jours francs à la FFSA ". Considérant que si M. Tertrais a bien déclaré dans l’heure son intention d’appel contre la décision par courrier manuscrit en date du 16/09/07 en y joignant un chèque de caution de 3000 € conformément aux dispositions de l’article précité, il n’a pas confirmé cette intention auprès de la FFSA dans les deux jours suivant la décision susmentionnée ; que ce manquement est d’ailleurs expressément reconnu par M. Tertrais dans son courrier en date du 11/10/07 ; Mais considérant que la notification de la décision prononcée à l’encontre de M. Tertrais rappelle, de manière équivoque, la procédure d’appel en omettant de préciser l’obligation d’envoyer la lettre d’appel en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux jours francs à la FFSA ; que dans ces conditions, ladite notification a pu légitiment laisser croire à M. Tertrais qu’il avait satisfait à la procédure d’appel ; qu’en conséquence, compte tenu des circonstances de l’espèce, l’appel de M. Tertrais doit être déclaré recevable ; Sur la nullité de la décision : Considérant que M ; Tertrais soulève l’absence du nom, prénom et qualité de l’auteur de la décision ; Mais considérant que la décision d’exclusion prononcée par le Collège des Commissaires Sportifs mentionne la date, l’heure et les signatures de l’ensemble des Commissaires conformément aux dispositions des Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2007 ; Considérant que M. Tertrais soulève le défaut de motivation de la décision ; Mais considérant que n’est exigée en l’état de la Réglementation FFSA et FIA et de la jurisprudence du Tribunal d’Appel National, que le visa du règlement sportif sur laquelle la décision se fonde ; Considérant dès lors que l’article 6.2 de la Réglementation Standard des Circuits Tout Terrain est bien visé, la décision a lieu d’être considérée comme motivée en droit ; Considérant que M. Tertrais conteste les modalités de saisine et de composition du Collège des Commissaires Sportifs ; Mais considérant qu’en vertu des dispositions de l’article I – Organisations – C – Officiels 2./, il appartient au Directeur de Course de " présenter aux Commissaires Sportifs toute proposition ayant trait (…) à des fautes, infractions ou réclamations d’un concurrent " ; que le Directeur de Course a donc saisi le Collège conformément aux dispositions précitées ; que par ailleurs, aucune disposition réglementaire n’interdit au conjoint d’un Directeur de Course d’être membre du Collège des Commissaires Sportifs ; Considérant qu’il découle de ce qui précède que le moyen tendant à la nullité de la décision doit être rejeté ; Sur le fond : Considérant que l’appelant soulève l’absence de faute ainsi que la disproportion de la sanction pour demander l’infirmation de la décision contestée ; Mais considérant qu’en vertu de l’application combinée des articles 8 du Règlement Standard des circuits tout-terrain et l’article I – C des Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2007 relatif aux pouvoirs des Commissaires Sportifs, le Collège des Commissaires Sportifs, au regard des circonstances de l’espèce, détermine librement la pénalité à infliger et peut notamment prononcer l’exclusion ; Considérant qu’après avoir visionné la vidéo de l’accident et entendu les concurrents concernés, le Collège des Commissaires Sportifs a pu légitiment décider d’exclure le concurrent compte tenu de la faute qui lui était reprochée ; Considérant que M. Tertrais n’apporte pas d’éléments nouveaux de nature à démontrer que le Collège des Commissaires aurait commis une erreur manifeste d’appréciation susceptible d’entacher d’irrégularité la décision prise à son encontre ; Considérant que le moyen n’est donc pas fondé ; qu’il doit en conséquence être rejeté ; Par ces motifs : Déclare l’appel recevable ; Dit qu’il n’y pas lieu de contester la procédure appliquée par le Collège des Commissaires Sportifs ayant amené la décision dont appel ; Confirme la décision du Collège des Commissaires Sportifs notifiée au concurrent n° 54 le 16 septembre 2007 à 13h25 ; Dit que la caution d’appel versée par l’appelant sera conservée par la FFSA. Appel CD FFSA c/ décision Collège du Rallye Régional de la Tomate 2007 Lors du 5 ème Rallye Régional de la Tomate qui s’est déroulé les 14 & 15/07/ 07, l’équipage n°16 (Olivier Daunas/William VicenteI) a été pénalisé par le Collège des Commissaires Sportifs d’1 minute et 15 secondes pour retard au pointage au CH 11. Le 16/07/07, le copilote du véhicule n°16, M. William VicenteI s’est plaint par écrit auprès de la FFSA d’avoir été injustement pénalisé et de ne pas avoir pu faire appel de cette sanction. La FFSA ayant eu connaissance lors de l’instruction du dossier de faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur le respect des procédures et le bien-fondé de la pénalité infligée à l’équipage n°16, a décidé le 3/08/07, de faire appel de la décision sous réserve de l’approbation du Comité Directeur. Le Comité Directeur de la FFSA, en vertu des dispositions de l’article IX des Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2007, a approuvé la décision d’interjeter appel de cette sanction. Ont été convoqués devant le Tribunal d’Appel National : Mrs Olivier Daunas (pilote du véhicule n°16), William Vicente (copilote du véhicule n°16), Robert Combe (Président du Collège) et Didier Lecocq (Commissaire au CH 11) Le Tribunal d’Appel National : En l’absence des personnes convoquées ; Vu l’appel interjeté par le Comité directeur de la FFSA en date du 7/11/07 ; Vu la décision du Collège des Commissaires Sportifs Sportifs du 5 ème Rallye Régional de la Tomate d’infliger à l’équipage n°16 (Olivier Daunas/ William Vicente) une pénalité de 1 minute et 15 secondes pour retard au contrôle horaire n° 11 ; Vu les explications écrites de l’équipage n°16, de M. Didier Lecocq, Commissaire au poste 11, de M. Robert Combe, Président du Collège ; Vu les déclarations du représentant de la FFSA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code Sportif International ; Vu le règlement du Tribunal d’Appel National ; Vu le règlement standard de la Réglementation Rallyes FFSA 2007 ; Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère au Tribunal ; Sur ce, Considérant que le Collège des Commissaires Sportifs a décidé d’infliger une pénalité de 1 minute 15 secondes au concurrent Daunas/Vicente pour s’être présenté au CH avec 15 minutes de retard ; Mais considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du carnet de contrôle et de la feuille d’émargement de contrôle horaire qu’il y ait une différence entre l’heure réelle et l’heure de pointage dès lors que l’horaire indiqué sur ces deux documents est identique, soit " 15H28 " ; que dès lors, ces documents ne permettent pas d’établir un retard du concurrent de nature à entraîner sa pénalisation conformément aux dispositions applicables en la matière ; Considérant en outre, qu’en l’état du rapport de clôture, aucune réclamation portant sur le non respect des règles de pointage, n’a été régulièrement déposée par un autre concurrent de l’épreuve ; Considérant dès lors que c’est à tort que le concurrent a été pénalisé de 1 minutes 15 secondes et qu’en conséquence la pénalité ainsi prononcée doit être annulée ; France Auto • Page 37
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