Exe FA 76 - FFSA

COMMISSION DE DISCIPLINE
DU 28/02/08
Affaire FFSA c/ Steve Compain
La Commission de Discipline de la FFSA, dans sa séance du
28/02/08, présidée par M. Robert Lagulhon, assisté en qualité
d'assesseur par Mrs Etienne Forget et Jean-Christophe Leroy.
Egalement présents : M. Jean-Philippe Gaudichau, Représentant
de la FFSA et Mme Chantal Antico, Secrétaire de séance.
Rappel des faits et de la procédure :
A l’issue de la Finale de la Coupe de France des Circuits qui s’est déroulée
à Nevers Magny-Cours les 16,17 et 18/11/07, le Collège des Commissaires
Sportifs, à la demande des Commissaires techniques et en accord avec la
Direction de Course, décide que soit entrepris un contrôle de stade 5
comportant un démontage de moteur à l’encontre du véhicule de M. Steve
Compain, concurrent n° 1, engagé en groupe N. Par courriel en date du
27/11/07, la Direction de la réglementation de la FFSA informe M. Steve
Compain du lieu ainsi que des dates disponibles pour effectuer ce
contrôle.
Par courrier en date du 27/11/07, M. Steve Compain subordonne sa
présence à ce contrôle à la transmission préalable par la FFSA du rapport
de contrôle effectué en 2006, qui avait conclu à la conformité de son
véhicule. Par courrier RAR en date du 28/11/07, la Direction de la
réglementation de la FFSA informe M. Steve Compain :
- qu’il est convoqué le vendredi 7/12/07 au local technique du circuit de
Nevers-Magny Cours afin que soit procédé au contrôle ;
- qu’il lui est possible de proposer un autre lieu ou une autre date avant le
3/12/07 ;
- qu’il peut être représenté lors de ce contrôle ;
- qu’en cas d’absence, il encourt des poursuites disciplinaires.
Par courrier en date du 6/12/07, la Direction de la réglementation de la
FFSA informe M. Steve Compain qu’il n’y avait pas lieu de lui adresser le
rapport de contrôle 2006 dès lors que son véhicule était conforme.
Par courrier en date du 6/12/07, M. Steve Compain interpelle la FFSA sur
un certain nombre de points et précise qu’il ne se soumettra au contrôle
que lorsqu’il aura " la garantie que son moteur sera plombé à l’issue du
remontage ".
Par courrier en date du 7/12/07, M. Philippe Boesplug, Commissaire
Technique A, chargé d’effectuer le contrôle stade 5 sur le moteur du
véhicule informe Direction de la réglementation de la FFSA que M. Steve
Compain ne s’est pas présenté au contrôle auquel il était convoqué.
Par courrier en date du 10/12/07, la Direction de la réglementation de la
FFSA informe le Président du collège des Commissaires Sportifs que M.
Steve Compain ne s’est pas présenté au contrôle.
Par décision en date du 19/12/07, le Collège des Commissaires Sportifs
décide d’exclure M. Steve Compain du meeting, de lui retirer les points
marqués à cette occasion et d’introduire une demande de sanction disciplinaire
auprès de la FFSA pour refus de se soumettre à un contrôle de
conformité dans les délais impartis.
Par courrier en date du 11/01/07, M. Steve Compain informe la FFSA qu’il
désire " démontrer à nouveau la conformité de son véhicule " mais entend
préalablement obtenir des garanties.
La FFSA décide d’engager les poursuites à l’encontre de M. Steve Compain
et le convoque ainsi par courrier RC/AR en date du 8/12/08 à
comparaître devant la Commission de discipline du 28 février 2008. Il est
également décidé de convoquer M. François Bernard, Directeur de la
Réglementation de la FFSA, en qualité de témoin.
Par courrier en date du 11/02/08, M. Steve Compain conteste les faits qui
lui sont reprochés et réaffirme qu’il tient son véhicule à disposition de la
FFSA.
La Commission de Discipline :
Vu le règlement disciplinaire de la FFSA ;
Vu les dispositions de l’article V.E. des Prescriptions Générales de la
Réglementation Générale FFSA 2007 ;
Après avoir entendu le Représentant de la FFSA en son rapport ;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au dossier ;
Après avoir entendu M. Steve Compain ;
Après avoir entendu Monsieur François Bernard ;
France Auto • Page 40
Après avoir donné la parole en dernier à M. Steve Compain ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère à sa
composition ;
Sur ce,
Considérant qu’il ressort des explications de M. Steve Compain :
- qu’en 2006, en fin de saison, le moteur de son véhicule a subi un
démontage de stade 5 et a été déclaré conforme à l’issue de ce contrôle ;
- qu’en 2007, il a gagné 11 courses sur 12, et à l’issue de la finale à Magny-
Cours, le Collège des Commissaires Sportifs lui a notifié sa décision de faire
démonter son moteur pour un contrôle stade 5 ;
- qu’il ne peut assumer une nouvelle fois les frais de ce démontage dont le
coût, qui demeure à la charge du concurrent quel que soit le résultat du
contrôle, peut atteindre 5000 € ;
- qu’un contrôle de stade 5 deux années de suite sur le même véhicule
l’amène à penser qu’il y a acharnement sur sa personne, d’autant qu’il avait
proposé à l’issue du contrôle 2006 que son moteur soit plombé afin de
démontrer sa bonne foi et de ne plus avoir de problème ;
- que pour toutes ces raisons, il a souhaité interpeller la Direction de la
Réglementation de la FFSA sur différents points et considérant ne pas avoir
reçu de réponses satisfaisantes, ne s’est pas soumis au contrôle ; qu’’il
reconnaît toutefois que la méthode employée n’était pas forcément
"adaptée" ;
Considérant qu’il ressort des explications de M. François Bernard que la
réglementation FFSA ne permet absolument pas qu’un moteur puisse être
plombé en début de saison afin de garantir sa conformité ; qu’en outre, M.
Steve Compain ne pouvait en aucun cas poser des conditions préalables au
contrôle de son véhicule ; qu’au demeurant, il n’a jamais répondu clairement
à la demande qui lui était formulée ; que cette attitude est d’autant plus
regrettable que la Direction de la Réglementation FFSA demeure à
l’écoute de ses licenciés et de leur contraintes, comme cela a d’ailleurs été
le cas en 2006 à l’égard de M. Steve Compain, ce que ce dernier reconnaît
expressément ;
Considérant que l’article V-E -Vérifications finales- des Prescriptions
Générales de la Réglementation Générale de la FFSA 2007 dispose que :
"Tout concurrent ou pilote qui se sera opposé, soit à la suite d’une
réclamation, soit à la demande du Collège, soit à celles menée
conformément à l’article V.C à toutes vérifications qui lui seraient
demandées, sera traduit devant la Commission de Discipline de la FFSA, le
refus de se soumettre aux vérifications demandées étant considérées
comme une présomption de fraude (…)" ;
Considérant qu’il est avéré que M. Steve Compain a volontairement
enfreint la réglementation en ne se soumettant pas au contrôle technique
demandé par le Collège des Commissaires Sportifs lors de la Finale de la
Coupe de France des Circuits à Magny-Cours ;
Considérant que les faits reprochés à M. Steve Compain sont constitutifs
de l’infraction disciplinaire prévue à l’article 2.bis.6 du règlement disciplinaire
de la FFSA précité qui dispose : " Pourra se voir infliger une des sanctions
prévues à l’article 2, tout membre, association sportive, ou licencié, qui aura
par son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui aux
intérêts supérieurs du sport automobile et/ou notamment : (…) 6. qui aura
refusé de se soumettre à une décision de la FFSA ; (…) "
Considérant les circonstances de l’espèce ;
Par ces motifs :
Inflige à M. Steve Compain une suspension de toutes licences d’une durée
de 6 mois dont 4 mois avec sursis.