Exe FA 76 - FFSA

Par ces motifs,
Déclare l’appel interjeté recevable ;
Décide d’annuler la pénalité de 1 minute et 15 secondes prononcée à
l’encontre de l’équipage n°16 (Olivier Daunas/William Vicente) ;
Dit que le classement de l’épreuve sera modifié en conséquence ;
Rétablit l’équipage dans l’ensemble de ses droits sportifs.
COMMISSION DE DISCIPLINE
DU 20/12/07
Affaire FFSA c/ Yann Duhamel
La Commission de Discipline de la FFSA, dans sa séance du
20/12/07, présidée par M. Robert Lagulhon, assisté en qualité
d'assesseur par Mrs Jean-Jacques Bénézet et Alain Dubord.
Egalement présentes : Mme Marie-Laure Gervais,
Représentante de la FFSA et Mme Chantal Antico, Secrétaire
de séance.
Rappel des faits et de la procédure :
Lors de la CC de Saint Gouëno, qui s’est déroulée les 29 et 30/09/07, M.
Yann Duhamel s’est présenté avec un véhicule de marque Honda Intégra
Type R engagé en Groupe N classe 3 sous le n° 82.
M. André Olivier, chargé des vérifications préliminaires a refusé le départ de
la course à M. Yann Duhamel après avoir constaté, d’une part que les
fixations de l’arceau de son véhicule n’avaient pas de boulons mais des têtes
de vis dissimulées par collage pour l’ensemble des 12 vis et, d’autre part,
que les supports en tôle sur lesquels reposait l’arceau avaient une épaisseur
de 1 mm au lieu de 3 mm minimum, en conséquence non conformes à
l’article 253.8.3.2.6 de l’Annexe J FIA.
Le Collège des Commissaires Sportifs, après avoir pris connaissance du
rapport de M. André Olivier a décidé d’introduire une demande de
sanction disciplinaire à l’encontre de M. Yann Duhamel.
La FFSA, après avoir instruit le dossier, a convoqué M. Yann Duhamel à
comparaître par devant la Commission de Discipline du 20/12/07.
M. André Olivier, Commissaire Technique de l’épreuve, a également été
convoqué en qualité de témoin.
La Commission de Discipline :
Vu les dispositions de l’article V – Vérifications – des Prescriptions Générales
de la Réglementation FFSA 2007 qui stipulent que : " Les concurrents
s’engagent sur l’honneur, et sous leur propre responsabilité, à présenter un
véhicule conforme au Code Sportif International et à ses Annexes, ainsi
qu’au règlement technique de la catégorie dans laquelle le véhicule est
engagé. " ;
Vu l’article 253.8.3.2.6 issu de l’Annexe J FIA 2007 ;
Vu l’article 2bis.1 du règlement disciplinaire de la FFSA ;
Après avoir entendu la Représentante de la FFSA ;
Après avoir pris acte de l’absence excusée de Monsieur André Olivier ;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au
dossier ;
Après avoir entendu M. Yann Duhamel et après lui avoir donné la parole en
dernier ;
Après avoir en avoir délibéré hors la présence de toute personne
étrangère à sa composition ;
Sur ce,
Considérant que M. Yann Duhamel explique à l’audience qu’il a acheté son
véhicule il y a deux ans en toute confiance à une personne qui a participé
à de nombreuses courses et entre autres à la finale 2005 à Remiremont
que, depuis son acquisition il a seulement changé la courroie de distribution
et ignorait que ses fixations d’arceau n’étaient pas conformes ;
Considérant toutefois que la non conformité relevée sur le véhicule de M.
Yann Duhamel constitue une fraude caractérisée puisque le rapport du
commissaire technique indique d’une part, que les fixations de l’arceau
n’avaient pas de boulons mais des têtes de vis dissimulées par collage pour
l’ensemble des 12 vis et, d’autre part, que les supports en tôle ou reposait
l’arceau avaient une épaisseur de 1 mm au lieu de 3 mm minimum ;
Considérant dès lors que les faits qui sont reprochés à M. Yann Duhamel
sont constitutifs de l’infraction disciplinaire prévue à l’article 2.bis.1 précité
du règlement disciplinaire de la FFSA qui dispose : " Pourra se voir infliger une
des sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association sportive, ou licen-
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cié, qui aura par son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive,
nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ou notamment : (…) qui
aura contrevenu aux dispositions des statuts et règlements de la FFSA ou d’un
organisme national, d’un comité régional et/ou d’une commission régionale de
karting ; (…) ;
Par ces motifs :
Inflige à M. Yann Duhamel une suspension de toutes licences d’une durée
de 8 mois dont 6 assortis du sursis.
Affaire FFSA c/ Sébastien Crosson
Rappel des faits et de la procédure
Par courrier en date du 17/10/07, l’ASA Dijon Côte d’Or informait la FFSA
que M. Sébastien Crosson n’avait toujours pas réglé sa licence "régional/conducteur"
2006 et sa cotisation ASA d’un montant total de
222 € et ce, malgré plusieurs relances de cette dernière.
La FFSA a adressé le 9/11/07 à M. Sébastien Crosson une mise en
demeure de régler sous 8 jours l'ASA Dijon Côte d’Or, faute de quoi son
dossier serait transmis à la Commission de Discipline. Le 3/12/07, la FFSA
ayant eu connaissance que M. Sébastien Crosson n’avait pas régularisé sa
situation vis-à-vis de l’ASA Dijon Côte d’Or, a convoqué ce dernier à
comparaître à l’audience de la Commission de Discipline du 20/12/07.
La Commission de Discipline :
Vu le règlement disciplinaire de la FFSA ;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au
dossier et notamment du courrier de l’ASA Dijon Côte d’Or en date du
10/12/07 informant la FFSA que M. Sébastien Crosson venait de s’acquitter
du montant de sa licence 2006 ;
Après avoir entendu la représentante de la FFSA ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne
étrangère à la
Commission ;
Sur ce,
Attendu que la Commission de Discipline relève :
- que M. Sébastien Crosson a effectué une demande de licence auprès de
l’ASA Dijon Côte d’Or en avril 2006 qui lui a été délivrée alors que
celle-ci n’était pas encore réglée ;
- que l’ASA Dijon Côte d’Or a, depuis cette date, adressé plusieurs
relances à M. Sébastien Crosson qui sont restées vaines ;
- que malgré la mise en demeure que la FFSA lui a adressée le 9/11/07, M.
Sébastien Crosson ne s’est manifesté d’aucune manière ;
- que c’est seulement après avoir reçu sa convocation à
comparaître devant la Commission de Discipline de la FFSA que M.
Crosson a réagi et s’est acquitté de sa dette envers l’ASA Dijon Côte
d’Or, puisque l’envoi de son règlement date du 8/12/07 ;
Attendu que le comportement de M. Sébastien Crosson est
constitutif de l'infraction visée à l'article 2bis.2 du règlement
disciplinaire qui dispose que : " Pourra se voir infliger une des
sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association sportive, ou licencié,
qui aura par son comportement manqué à la morale et à l’éthique
sportive, nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ou notamment
: (...) 2. qui n’aura pas payé ses licences ou ses cotisations à son association
sportive, à sa ligue ou à la FFSA ; (...) "
Par ces motifs :
Inflige à M. Sébastien Crosson une pénalité pécuniaire de 220 € ;
Dit que le montant de cette pénalité devra parvenir à la FFSA dans les 15
jours à réception de la présente décision ;
Dit qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, M. Sébastien Crosson
sera suspendu de toutes licences jusqu'à complet paiement de ce montant.
COMMISSION DE DISCIPLINE
DU 30 JANVIER 2008
Affaire FFSA c/ Vincent Delarue
La Commission de Discipline de la FFSA, dans sa séance du