Exe FA 76 - FFSA

Sur l’infraction commise par Monsieur Cuoq pendant les reconnaissances
du 53ème Rallye du Var
Considérant que M. Cuoq reconnait les faits qui lui sont reprochés mais il
argue pour sa défense devant le Tribunal :
- que M. Mahé ne pouvait fouiller son véhicule sans requérir le concours
des commissaires de course
- que tous les concurrents ne sont pas " traités sur un pied d’égalité ",
- qu’il n’est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits,
- que le déclassement constitue une sanction trop sévère pour les faits qui
lui sont reprochés.
Mais, considérant en premier lieu que l’article 6.2.4 du Règlement Standard
de la Réglementation Rallyes FFSA 2007 prévoit que " l’organisateur aura
l’obligation d’effectuer des contrôles. La méthode sera libre, mais un
rapport spécifique sur les voitures contrôlées devra être joint au rapport " ;
que le contrôle révélant la présence d’un cahier distinct du cahier identifié
par l’organisateur, a bien été effectuée par l’organisateur de l’épreuve et
qu’un rapport a bien été établi ; que le texte précité prévoit expressément
que la méthode sera libre et n’impose en aucun cas la présence d’un
commissaire de course ; qu’au demeurant, il n’est pas établi qu’il ait été
procédé à la fouille du véhicule ;
Considérant en second lieu que le même texte ne prévoit en aucun cas
que tous les concurrents doivent être contrôlés ;
Considérant en troisième lieu que M. Cuoq a été pénalisé sportivement par
le Collège des Commissaires Sportifs et sanctionné disciplinairement par la
Commission de Discipline suite à la décision du Comité Directeur
d’introduire une demande de sanction disciplinaire aux motifs que
l’infraction aux règles des reconnaissances caractérisait un manquement à
l’éthique sportive et apparaissait de nature à nuire aux intérêts supérieurs
du sport automobile ; que le principe du non cumul des sanctions ne
saurait être utilement opposé dès lors que les objectifs et la nature des
deux catégories de mesure sont fondamentalement différents ;
Considérant en dernier lieu qu’il est établi et non contesté que M. Cuoq a
enfreint la réglementation des reconnaissances en détenant à bord de son
véhicule un cahier de note distinct du cahier identifié par l’organisateur ; que
ce type d’agissement constitue un manquement à l’éthique sportive, de
nature à nuire aux intérêts supérieurs du sport automobile et plus
singulièrement aux intérêts du Championnat de France des Rallyes,
agissement d’autant plus grave qu’il s’est produit lors de la dernière
épreuve du Championnat devant déterminer la délivrance du titre national
; que dès lors le décision de déclassement infligée en première instance
apparaît en adéquation avec la faute commise ;
Sur les reconnaissances illicites lors de certaines épreuves du Championnat
de France des Rallyes 2007
Considérant que M. Marty confirme le témoignage écrit qu’il a fourni en
première instance et le fait d’avoir procédé en compagnie de M. Cuoq à
des reconnaissances illicites dans le cadre des Rallyes d’Alsace, du
Rouergue, des Cévennes et du Var préalablement à leur déroulement et ce,
en totale violation de la réglementation FFSA applicable en la matière ;
Considérant que si M. Cuoq conteste ce témoignage ainsi que les pièces
produites par M. Marty, il n’apporte au Tribunal aucun élément nouveau
probant de nature à remettre en cause leur validité ou permettant de
l’exonérer de sa responsabilité ; qu’en tout état de cause, le dernier alinéa
de l’article 2. Bis du Règlement disciplinaire de la FFSA prévoit
expressément que " (…) tout membre, association sportive, ou licencié
pourra être responsable des agissements et des omissions notamment de
son conducteur, de ses mécaniciens, de ses passagers et des
accompagnateurs, titulaires ou non d’une licence. En outre, chacun de ces
derniers sera également responsable de toute infraction au Code Sportif
International ou aux règlements de la FFSA "
Considérant en outre que les allégations de M. Cuoq selon lesquelles tous
les concurrents procéderaient à des reconnaissances illicites ne sauraient
l’exonérer de sa responsabilité quand bien même les faits seraient avérés,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Considérant dès lors que le Tribunal estime que la sanction disciplinaire
infligée en première instance est proportionnée aux fautes commises
compte tenu de l’extrême gravité des faits et de l’atteinte manifeste à
l’éthique sportive et aux intérêts supérieurs du sport automobile et plus
singulièrement aux intérêts du Championnat de France des Rallyes ;
Considérant subsidiairement qu’il n’y a rien dans l’attitude de M. Cuoq qui
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témoigne d’une prise de conscience de la gravité des faits qui lui sont
reprochés et qui puisse, dès lors, conduire le Tribunal à atténuer la sanction
infligée par la Commission Disciplinaire FFSA ;
Considérant enfin qu’il n’y a lieu pour le Tribunal d’appel de surseoir à
statuer dans l’attente du résultat des procédures pénales engagées à
l’encontre de M. Marty - quand bien même il serait démontré que ces
procédures sont liées à la présente procédure disciplinaire - dès lors qu’il
ne ressort pas des pièces du dossier que ces procédures aient été
engagées par M. Cuoq.
Par ces motifs,
Confirme la décision de la Commission de Discipline FFSA des 24/01 et
5/02/08, dans toutes ces dispositions. La présente décision lui sera notifiée
dans les termes et conditions de l’article 18 du Règlement Disciplinaire
FFSA.
CALENDRIERS
REGIONAL
Changements de date
- La CC des Hautes Vosges (ASA des Vallées), prévue les 10-11/05, est
reportée au 4/10,
- Le Slalom de Colmar (Asa Plaine de l’Ill), prévu les 20-21/05, est reporté
au 15/08,
- Le Slalom de l’ASA du Beausset, prévu les 8-9/11, est reporté au 11-
12/10,
- La CC de Pompidou (Asa Lozère), prévue les 23-24/08, est
avancée au 17/08,
- La CC de Lodève (Asa Montpellier Pic St Loup), prévue les
14-15/06, est reportée au 4-5/10,
- La CC de Sauterne (Asa Circuit de Mérignac), prévue le 1/06, est reportée
au 3/08,
- Le Slalom de Marmande (ASA Gascogne Agenais), prévu les
25-26/10, est reporté aux 1-2/11,
- La Coupe de F des Circuites + CF Superkart (ASA Nevers Magny
Cours), prévue les 9-10/11, est reportée aux 15-16/11.
Nouvelles inscriptions
- Porsche Club Motorsport à Magny Cours (ASA N Magny Cours), les 22-
23/08,
- Masters Racing Séries à Magny Cours (ASA NMC), du 29 au 31 août.
Annulations
- 2CV Cross de Picardie (ASA Picardie), prévu le 13/07 ;
- CC d’Arles (ASA Istres), prévue les 18-19/10.
NATIONAL
Changements de date
- La CC de Chanaz (ASAC Savoie), prévue les 23-24/03, est
reportée à une date ultérieure.
Annulations
- Rallye Nord Deux Sèvres (ASA Deux Sèvres), prévu les 28-29/06,
- Autocross et Sprint Car de Campbon (Asa Auto-Cross de l’Ouest), prévu
les 12-13/07,
- Rallye Ain-Bugey (ASA Ain), prévu les 12-13/07,
- Rallye du Béthunois (ASA Artois Littoral), prévu les 12-14/09.
INTERNATIONAL
Annulations
- Série Inter Open (ASA Nevers), prévue du 11 au 13/07, est reportée au
20-21/09,
- Rallye Côte Côte Historique (ASA de la Drôme), prévu du 9 au 21/11.