rapport belge en matière de science, technologie et innovation 2010

1. institutions et coMPétences en MatiÈre de Politique sti en belgique
1.1
La Belgique, un état fédéral
La Belgique est un état fédéral 7 composé de sept entités autonomes : l’État fédéral,
trois Régions et trois Communautés. Chaque entité élit son propre gouvernement
et son parlement, et établit toutes les réglementations et institutions nécessaires
assurant un gouvernement efficace, dans son domaine de responsabilités. Chaque
entité dispose de pouvoirs exclusifs dans un certain nombre de domaines :
Le Gouvernement fédéral est compétent dans les domaines d’intérêt national,
tels que la défense, la justice, les finances et la fiscalité, la sécurité sociale, ainsi
que d’importants éléments de santé publique et de recherche.
Les Communautés agissent dans les domaines relevant des besoins et des
droits des citoyens individuels; notamment l’enseignement primaire, secondaire
et supérieur, la recherche scientifique et la culture. La notion de « communauté
» se réfère aux personnes constituant cette communauté et au lien
qui les réunit, notamment leur langue et leur culture. Le pays possède trois
langues officielles : le néerlandais, le français et l’allemand, et donc trois communautés
: la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté
germanophone.
Le pays est divisé en trois Régions : Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie.
La création des Régions répondait au besoin de développement de politiques
socio-économiques adaptées aux besoins spécifiques de chaque territoire. Le
développement économique, l’innovation, l’occupation des sols, la gestion de
l’environnement et des ressources naturelles, ainsi que l’agriculture, sont les
principales compétences des régions.
En pratique, la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour
former un seul gouvernement, un seul parlement et une seule administration. La
Communauté française et la Région wallonne poursuivent un objectif identique, en
renforçant la collaboration entre elles au niveau gouvernemental.
La FIGURE 1 représente, graphiquement, la structure institutionnelle de la Belgique
en 2010.
7. Cinq réformes constitutionnelles principales intervenues en 1970, 1980, 1988/89, 1993 et 2001, ont progressivement
mis en place le cadre légal et les institutions nécessaires à la création d’un état fédéral. La dernière
réforme institutionnelle intervenue en 2001 concernait le transfert aux régions des compétences en matière
de commerce extérieur, d’agriculture et de développement.
RAPPORT BELGE
EN MATIÈRE DE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION
2010
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