rapport belge en matière de science, technologie et innovation 2010

2. Politique du gouVerneMent fédéral en MatiÈre de science, tecHnologie et innoVation
ENCADRÉ 3 Politique et aides fédérales concernant la propriété intellectuelle
L’aide pour une gestion améliorée
des droits de propriété intellectuelle
(DPI) est un instrument politique et
non-financier clé, utilisé pour
renforcer l’économie de la
connaissance en Belgique. L’Office
belge de la Propriété intellectuelle
(OPRI) (Dienst voor de
intellectuele Eigendom (DIE))/ du
SPF Économie est responsable de
la coordination des textes
législatifs et de la diffusion de
l’information sur les DPI.
Entre 2000 et 2010, le cadre
législatif en matière de DPI a été
rectifié et mis à jour et un certain
nombre de problèmes ont été revus
en profondeur. Une première
priorité a été la lutte contre la
contrefaçon ; ensuite, le Parlement
a adopté le 28 avril 2005, une loi
modifiant la loi du 28 mars 1984
sur les brevets d’inventions,
transposant pour ce faire la
Directive UE 98/44/CE
concernant la protection légale des
inventions biotechnologiques. De
plus, la Belgique a ratifié la
Convention du Benelux sur la
Propriété intellectuelle (marques
commerciales, designs et
modèles), signée à La Haye le 25
février 2005.
La révision de la loi sur les brevets
a pour but d’augmenter, à travers
un ajustement des frais de brevet,
l’accessibilité au système belge de
brevets, des inventeurs et des
entreprises, et notamment les
PME. Deux mesures spécifiques
sont entrées en vigueur le 1 er
janvier 2008 : une réduction de
l’impôt sur les dépôts de brevet,
couvrant le coût d’une recherche
portant sur les dépôts précédents,
et un avis, valant de 887 à 300
euros. Afin de financer cette
réduction des frais de demande,
les frais annuels de maintien en
vigueur des brevets ont été
augmentés. Cet ajustement du
coût de recherche de brevets
antérieurs et l’augmentation des
frais de maintien en vigueur
devraient déplacer le coût de
financement du système de
brevets vers les détenteurs de
brevets exploités commercialement,
favorisant ainsi un nombre
plus élevé de demandes.
À partir de 1998 ; le DIE-OPRI a
mis en place une unité de
recherche de brevets qui effectue,
à la demande des inventeurs ou
des entreprises, une recherche
dans les bases de données de
brevets ou autres bases de
données scientifiques de l’OEB
(Office européen des Brevets) ou
dans des bases de données
commerciales, de manière à fournir
des informations sur la possibilité
de breveter ou d’utiliser un brevet,
etc. Courant 2000-2005, le DIE-
OPRI a coordonné la mise en place
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du réseau PATLIB en Belgique.
PATLIB permet un accès à un
réseau de centres d’information sur
les brevets à travers l’Europe et a
été mis en place par les services
nationaux des brevets des États
membres de l’OEB. L’objectif est
d’améliorer l’accès aux informations
sur les brevets pour tous les types
d’utilisateurs, en particulier les
PME et les chercheurs, en
diffusant les informations au
moyen de brochures, d’instruments
spécifiques, de séminaires, etc. Le
réseau belge PATLIB comporte
huit centres : cinq situés dans les
universités et trois dans des
centres de recherche collective.
Le DIE-OPRI permet, depuis 2003,
un accès Internet à de nombreuses
bases de données de brevets
(Espacenet-BE, le Registre belge
des brevets et EPATRAS). Il
permet d’obtenir des informations
bibliographiques et techniques et
ainsi, d’éviter les violations de
droits ainsi que des investissements
inutiles dans une recherche
sur des technologies déjà
existantes. Il facilité également la
recherche de coordonnées de
partenaires commerciaux éventuels
et sur les détenteurs de licences.
Vous trouverez plus d’informations
sur le DIE-OPRI et ses missions, à
l’adresse : http://economie.fgov.
be/fr/entreprises/propriete_
intellectuelle/ .
Le Ministère de la Défense (MD) mène les activités de recherche nécessaires au respect
de ses responsabilités, y compris l’application des accords internationaux et
supranationaux. Le MD poursuit trois objectifs stratégiques de R&D :
Optimiser l’enseignement académique à l’École royale militaire (l’établissement
d’enseignement supérieur au niveau fédéral) et en maintenant son accréditation ;
Fournir de l’assistance dans les domaines opérationnels via :
RAPPORT BELGE
EN MATIÈRE DE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION
2010