rapport belge en matière de science, technologie et innovation 2010

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28 2.2 interVenants et instruMents de la Politique sti fédérale de compétence. La Commission Interministérielle fédérale de la Politique Scientifique (CIPS-ICWB) coordonne la préparation et l’exécution des décisions gouvernementales en matière de politique scientifique fédérale pour laquelle une action conjointe, mutuellement agréée, de plusieurs départements ministériels est requise. La Politique scientifique fédérale belge (BELSPO) est responsable de la gestion de la politique scientifique fédérale, sous l’autorité du Ministre responsable de la politique scientifique. Ce service prépare et met en œuvre les programmes d’action, de manière autonome, dans le cadre d’accords de coopération avec les Régions et les Communautés, ou dans le contexte de la coopération européenne et internationale. Les principaux autres services publics fédéraux (SPF) assurant la gestion de budgets de recherche sont le SPF Économie, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, le Ministère de la Défense, le SPF Santé publique et Environnement, le SPF Sécurité sociale, le SPF Affaires intérieures, la Police fédérale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Justice (notamment via l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie). Le SPF Finances est responsable des crédits d’impôts destinés à stimuler la recherche scientifique ou l’innovation, avec un impact important et en progression en termes de budget public de R&D. 2.2.1 Conseil fédéral de la politique scientifique (CFPS) Le CFPS 20 est l’organe consultatif du Gouvernement fédéral participant à l’élaboration et à la définition de la politique scientifique. Il est composé de 33 membres issus des milieux scientifiques, économiques et sociaux. Le Ministre fédéral en charge de la politique scientifique nomme 16 de ses membres. Les autres sont nommés par les autorités fédérées, comme suit : sept par le Gouvernement flamand, quatre par le gouvernement de la Communauté française, trois par le Gouvernement wallon, deux par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale et un par le Gouvernement de la Communauté germanophone. Son secrétariat est assuré par BELSPO. Les tâches du CFPS sont, comme spécifié par Arrêté royal (août 1997), de donner un avis sur : la recherche scientifique dans le cadre des compétences fédérales ou en application d’accords internationaux ou supranationaux, la création de réseaux d’échange de données, sur une base nationale ou internationale, la recherche spatiale, dans le cadre d’accords de coopération internationale ou supranationale, 20. http://www.belspo.be/council RAPPORT BELGE EN MATIÈRE DE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION 2010
2. Politique du gouVerneMent fédéral en MatiÈre de science, tecHnologie et innoVation les établissements scientifiques et culturels fédéraux, leurs missions et leurs activités de recherche. Le Conseil peut répondre à une demande spécifique du Gouvernement fédéral, mais aussi à une demande d’une des autorités fédérées. Les avis ou recommandations formulées par le Conseil traitent toujours le problème en fonction de son impact sur la science au niveau du pays. Le Gouvernement fédéral a l’obligation de demander un avis préalable au CFPS dans le cas suivant : lorsqu’il désire développer des structures ou financer des schémas de recherche scientifique qui empiètent sur les compétences des Communautés ou des Régions, mais qui vont au-delà de leurs intérêts respectifs. La même chose s’applique lorsque ces structures ou schémas de financement répondent à des accords internationaux ou supranationaux s’imposant à toutes les autorités publiques belges. Depuis 2008 et le début de l’actuelle législature fédérale, le Conseil a soumis au Gouvernement fédéral un mémorandum présentant un certain nombre de suggestions concernant la politique scientifique fédérale, un avis concernant le projet MYRRHA 21 du Centre de recherche nucléaire belge (SCK-CEN) 22 , un avis sur la protection des animaux de laboratoire, un avis sur les priorités fédérales concernant le Forum sur la stratégie européenne en matière d’infrastructures de recherche (ESFRI), ainsi qu’une recommandation sur le système belge d’incitants ions fiscaux en matière de R&D. 2.2.2 Politique scientifique fédérale belge (BELSPO) BELSPO est l’administration fédérale en charge de la politique scientifique et constitue l’intervenant principal à ce niveau. Elle a un budget annuel d’environ 550 M€ et son personnel se monte à près de 3000 membres. Les activités de BELSPO sont structurées autour de quatre lignes d’action principales : 1. BELSPO finance la recherche effectuée dans les universités, les centres de recherche et les institutions scientifiques fédérales. 2. BELSPO entreprend une recherche scientifique dans un certain nombre de domaines (espace, climatologie, biodiversité, histoire de l’art, ethnologie, géologie, archivage, bibliothéconomie) à travers ses institutions scientifiques. 3. BELSPO coordonne les activités de recherche au niveau international et interfédéral. 4. BELSPO gère et étudie un héritage scientifique et culturel exceptionnel, d’une valeur estimée à 6,5 milliards d’€. 21. http://myrrha.sckcen.be 22. http://sckcen.be 29 RAPPORT BELGE EN MATIÈRE DE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION 2010
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