ENERGIE 11.015 - Canton de Neuchâtel

Article 17 – Plan cantonal de l’énergie et plans communaux des énergies,
établissement
La LCEn n’était pas suffisamment claire par rapport à la définition du plan cantonal de
l’énergie et des plans communaux des énergies. Il importe ici de définir que ce sont des
plans directeurs au sens de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2
octobre 1991 (RSN 701.0). Par conséquent, ces plans lient les autorités, mais n’imposent
pas d’obligations aux particuliers, comme par exemple les propriétaires de bâtiments
privés.
Article 18 – Plan cantonal de l’énergie et plans communaux des énergies,
approbation
D’après l’article 44 LCAT, un plan directeur communal est soumis à l’approbation du
Département et non pas du Conseil d’Etat, ce qui fait l’objet de la modification de
l’alinéa 2. L’alinéa 3 est nouveau et tient compte, comme déjà expliqué aux chapitres 2 et
3, de l’harmonisation intercantonale fixée par le MoPEC. Le souci d’harmonisation
intercantonale nous incite à ajouter cet alinéa, mais nous estimons ne pas devoir
l’appliquer fréquemment. Il s'agit toutefois d'un ultime moyen de contrainte qui ne sera
utilisé qu'en cas d'échec des pourparlers entre l'Etat et les communes. En effet, les
communes pour lesquelles une planification énergétique est nécessaire réalisent ou vont
réaliser de toute façon leur planification, tandis que d’autres communes n’ont pas besoin
de cet outil et en seront par conséquent dispensées. Cependant, dans des cas
particuliers, par exemple en cas de projet de construction d’une infrastructure
énergétique dépassant le strict cadre communal ayant des incidences sur des
équipements ou projets communaux, le Conseil d’Etat pourrait demander à certaines
communes d’établir un plan directeur communal des énergies. Le Conseil d’Etat le ferait
par voie de décision.
Article 20 – Obligation de raccordement, principe
Le plan communal des énergies étant un plan directeur, il ne peut pas prescrire
d’obligations aux propriétaires de bâtiments. C’est la commune qui peut le faire en
édictant un règlement. Celui-ci devra être proposé par le Conseil communal, approuvé
par le Conseil général, avec possibilité, le cas échéant, de faire l'objet d'un référendum.
Sinon, il sera sanctionné par le Conseil d'Etat.
L’article 20, alinéa 2, LCEn doit donc être supprimé, car la procédure d’adoption des
plans d’affectation ne correspond plus à ce qui est maintenant prévu. La nouvelle
procédure est plus simple et plus logique; elle se déroule en deux temps: premièrement,
la commune établit son plan directeur communal des énergies comprenant des
éventuelles zones d’énergie de réseau. Ensuite, si la commune le souhaite, elle
règlemente l’obligation de raccordement dans certaines de ces zones d’énergie de
réseau.
La deuxième modification de cet article consiste à biffer la dernière phrase de l’alinéa 1
qui prévoyait une réglementation peu claire concernant les bâtiments existants,
compliquée au point qu’elle n’a jamais été utilisée. Par contre, le MoPEC requiert que
l’obligation de raccordement et de consommation puisse s’appliquer également aux
bâtiments existants, lorsque les installations de production de chaleur doivent être
renouvelées, comme cela a été mentionné aux chapitres précédents (2 et 3). Les
conditions actuelles, c’est-à-dire que le réseau doit être sous contrôle d’une collectivité
publique ou des consommateurs eux-mêmes et qu'il doit être alimenté par des énergies
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