ENERGIE 11.015 - Canton de Neuchâtel

La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a publié le 1 er janvier 2009 le
cahier technique SIA 2031 intitulé "Certificat énergétique des bâtiments" en conformité
avec les directives et normes européennes EN 15217 et 15603 afin de créer une base
technique pour l’introduction d’un certificat énergétique en Suisse.
Au niveau de la Confédération, les Chambres fédérales ont débattu (le Conseil des Etats
le 12 mars 2010, le Conseil national le 27 mai 2010) la motion 07.3558 de la CEATE-CE
intitulée "Introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et
uniforme pour toute la Suisse". Tandis que le Conseil des Etats plaide pour un certificat
obligatoire, le Conseil national a légèrement modifié la motion afin de rendre facultatif
l’établissement du certificat. Dans son plan d’action pour l’efficacité énergétique, publié le
21 février 2008, le Conseil fédéral prévoit de soutenir les cantons dans l’introduction d’un
module correspondant dans le MoPEC et de créer une base légale en modifiant l’article 9
LEne. Un nouvel article 9, alinéa 4, LEne a été mis en vigueur le 1 er janvier 2011 qui
mentionne que "Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l'indication de la
consommation d'énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent
décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le
cas échéant, dans quelles circonstances."
Au niveau des cantons, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a
mandaté la Conférence des services cantonaux de l’énergie (EnFK), afin d’introduire un
certificat uniforme et facultatif dans toute la Suisse. Ainsi depuis l'approbation du MoPEC
le 4 avril 2008 par l'EnDK, le CECB fait partie intégrante du module de base du MoPEC,
ce qui veut dire que les cantons s’engagent à l’introduire dans leur législation. Les
travaux du groupe de travail intercantonal ont permis avec l'aide de l'Office fédéral de
l'énergie l'introduction, le 3 août 2009, du certificat énergétique cantonal des bâtiments
(CECB).
Le domaine des bâtiments existants recèle un énorme potentiel d’économies d’énergie.
Le certificat énergétique des bâtiments est l’outil numéro 1 qui créera une meilleure
transparence sur le marché immobilier et permettra de susciter davantage
d’assainissements énergétiques des bâtiments existants. Nous comptons sur le certificat
pour diminuer la consommation globale des bâtiments en lieu et place d’obligations
légales. Il ne fait aucun doute que celui-ci fera très bientôt partie intégrante du paysage
énergétique suisse.
A l'issue des larges débats de la CCE et en l'absence de consensus entre des avis très
divergents, il a été retenu le dénominateur commun sur lequel un compromis semble
possible.
La note marginale de l’article 39 LCEn "Qualité des bâtiments existants" devient
"Certificat énergétique des bâtiments". En effet, le certificat énergétique des bâtiments
est un terme reconnu et l’article 39 s’applique indifféremment aux bâtiments anciens et
nouveaux.
Les alinéas 1 et 3 de l’article 39 LCEn sont repris et adaptés dans les nouveaux articles
39 et 39c respectivement. La disposition de l'article 39, alinéa 2, LCEn est donc abrogée.
Article 39 – Certificat énergétique des bâtiments, définition
La teneur de l’article 39 est nouvelle. Il s’agit d’une définition générale du certificat
énergétique des bâtiments et de ses buts. Le certificat énergétique cantonal des
bâtiments (CECB) est reconnu au plan national et correspond à l’état de la technique.
Par rapport aux étiquettes existantes pour les réfrigérateurs, congélateurs, ampoules,
voitures qui reflètent uniquement la consommation de l’objet étiqueté, le CECB décrit la
qualité intrinsèque de l'enveloppe thermique du bâtiment. Le cahier technique SIA 2031
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