ENERGIE 11.015 - Canton de Neuchâtel

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité, le parlement fédéral a adopté une
loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), du 23 mars 2007 (RS 734.7). Cette loi
modifie aussi la loi sur l’énergie (LEne), du 26 juin 1998 (RS 730.0), en prévoyant un
paquet de prescriptions portant sur la promotion des énergies renouvelables et sur la
promotion de mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité. Dans le domaine du
bâtiment, elle donne aux cantons la mission d’édicter des dispositions sur (art. 9 LEne):
a) la part maximale d’énergie non-renouvelable pour la couverture des besoins de
chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire;
b) le montage ou le remplacement de chauffages électriques fixes à résistance;
c) les conventions d’objectifs avec les gros consommateurs;
d) le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude dans les bâtiments à
construire ou lors de rénovations d’envergure;
e) le certificat énergétique des bâtiments.
L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), du 14 mars 2008 (RS
734.71) et la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), du 7 décembre 1998 (RS
730.01), ont été promulguées par le Conseil fédéral le 14 mars 2008, avec une entrée en
vigueur fixée au 1 er avril 2008 (RO 2008 1223). L'article 11a OEne nouveau demande
que lorsque les cantons édictent les dispositions visées plus haut, ils se fondent sur des
exigences cantonales harmonisées. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie
(EnDK), qui avait prévu de réviser son modèle de prescriptions énergétiques (MoPEC) en
2010, a alors accéléré la cadence et a décidé au printemps 2007 d’anticiper ce travail et
d’adopter une nouvelle version du MoPEC au printemps 2008.
Quelles sont les conséquences pour le canton de Neuchâtel des nouvelles dispositions
de la révision de la loi fédérale sur l’énergie?
a) Part maximale d’énergie non-renouvelable: cette disposition a été introduite pour
la première fois dans notre canton par la loi sur l’énergie (art. 38, al. 2, LCEn), du 18
juin 2001 (RSN 740.1). Elle est en vigueur depuis le 1 er janvier 2004 dans le cadre
du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du 19
novembre 2002 (RSN 740.10); elle est bien acceptée et pratiquée par les milieux
neuchâtelois de la construction. Il n’y a donc aucune modification à entreprendre.
b) Chauffage électrique: la LCEn (art. 47) soumet le chauffage électrique fixe à
autorisation. La base est donc déjà disponible, mais comme on le verra dans le
paragraphe suivant, le MoPEC modifie le principe d’application de cette prescription
fédérale.
c) Conventions d’objectifs avec les gros consommateurs: le principe de ces
conventions a, là aussi, été introduit dans la LCEn (art. 49), mais par manque de
ressources, il n'a pu être mis en œuvre qu'à partir de 2006. Les premières signatures
de conventions ont eu lieu en 2007 et on peut dire qu’aujourd’hui l’ensemble des gros
consommateurs d’énergie neuchâtelois (plus de 150 entreprises) s’est engagé à
remplir les obligations fixées par la loi (réalisation d'une analyse énergétique ou
établissement d'une convention d'objectifs).
d) Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude: le nouvel article 9,
alinéa 3, lettre d, LEne introduit une nouveauté concernant les «rénovations
d’envergure». Celles-ci sont définies au nouvel article 11a, alinéa 4, OEne comme
l’assainissement complet des systèmes de chauffage et d’eau chaude ou
l’assainissement énergétique des bâtiments avec chauffage à distance, lorsque le
décompte est effectué par bâtiment et que l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments
est assainie à plus de 75%. Le canton de Neuchâtel ne pratiquait pas cette mesure
(art. 41, al. 2, LCEn) lors de rénovation d’envergure et doit donc l’introduire à présent
pour être conforme à la loi fédérale. Cela se fera en suivant le modèle du MoPEC.
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