ENERGIE 11.015 - Canton de Neuchâtel

décrit un certificat énergétique des bâtiments basé, soit sur une méthode de calcul des
besoins, soit sur une mesure de la consommation. Les cantons ont élaboré un outil se
basant sur une méthode calculée dont le résultat sera validé par comparaison avec une
mesure de la consommation. La répartition en classes de couleurs allant de A (très
performant, vert) à G (peu performant, rouge) sera analogue à celles des étiquettes
existantes.
Lors de l'assemblée générale du 4 avril 2008, les cantons ont choisi le CECB en
approuvant le MoPEC 2008 et en définissant les critères à remplir pour cette étiquette
énergétique. L'EnDK a alors décidé que le CECB faisait partie du modèle de base du
MoPEC et donc que les cantons avaient l'obligation de l'adopter afin de permettre
l'utilisation en Suisse d'un certificat énergétique des bâtiments officiel et homogène. Ainsi
le CECB répond à l'article 9, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'énergie entré en vigueur le
1 er janvier 2011, qui exige des cantons qu'ils édictent des prescriptions uniformes sur
l'indication de la consommation d'énergie des bâtiments avec un certificat énergétqiue
des bâtiments.
Consultée par le réseau des villes de l'Arc jurassien sur le choix des cantons pour une
étiquette énergétique des bâtiments, l'EnDK a confirmé par un courrier du 15 février
2011 le rôle qu'elle entend donner, au plan national, au certificat énergétique cantonal
des bâtiments. L'EnDK a confirmé que les buts visés étaient d’une part, d’améliorer la
transparence sur le marché immobilier car les bâtiments munis de cette étiquette
pourront être plus facilement comparés entre eux et, d’autre part, de permettra un conseil
ciblé en vue d’un assainissement énergétique et d’une amélioration de l’efficacité
énergétique. L'EnDK a aussi rappelé qu'en définissant une étiquette basée sur un calcul
du besoin, les cantons ont sciemment mis la priorité sur l'évaluation de la qualité
énergétique du bâtiment et n'ont pas voulu évaluer le comportement de l'utilisateur.
Article 39a – Certificat énergétique des bâtiments, établissement
Alinéa 1
Le nouvel article 39a, alinéa 1 prévoit que le CECB doit être établi pour les bâtiments
appartenant aux collectivités publiques, aux fondations ou institutions paraétatiques, à
leurs caisses de pension et aux autres organisations grevant leur budget. Cela concerne
les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1990. De plus,
le CECB ne s'applique qu'aux bâtiments de services dont la surface de référence
énergétique dépasse 1000 m 2 . Pour des raisons de priorité, nous nous concentrons sur
les bâtiments d'un certain âge. Dans cette mesure, cet alinéa concrétise le principe
d'exemplarité des collectivités publiques énoncé à l'article 5. Le CECB a été conçu pour
les bâtiments d'habitation et les bâtiments administratifs et scolaires dépourvus
d'importantes installations techniques. Nous définirons dans le règlement d'exécution
(RELCEn) pour quelles catégories de bâtiments le CECB devra être établi. Comme
exemple de bâtiment pour lequel un CECB, dans sa version actuelle, ne peut pas être
établi, citons une piscine ou une patinoire. La mention des bâtiments concernés dans le
RELCEn permet de modifier les exigences au fur à mesure de l'adaptation de l'outil
CECB à de nouvelles catégories de bâtiments.
L'article 2, alinéa 2, de la loi portant révision de la loi sur l'énergie précise que ce CECB
doit être établi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
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