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) S’engageant dans une <strong>format</strong>ion destinée à préparer un projet professionnel <strong>au</strong> sein de l’entreprise,<br />
en accord avec cel<strong>le</strong>-ci. Le projet professionnel fera l’objet d’une formalisation conjointe. Une<br />
fois l’action de <strong>format</strong>ion dispensée et <strong>au</strong> plus tard 3 mois après, un entretien de suivi <strong>au</strong>ra lieu dont<br />
l’objectif est l’aide à la mise en place du projet professionnel ;<br />
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de <strong>le</strong>ur carrière professionnel<strong>le</strong>,<br />
après 20 ans d’activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minima<strong>le</strong> de 12 mois dans l’entreprise,<br />
ou après 10 ans passés <strong>au</strong> même poste dans l’entreprise ;<br />
d) Envisageant la création ou la reprise d’une entreprise ;<br />
e) Reprenant <strong>le</strong>ur activité professionnel<strong>le</strong> après un congé parental ;<br />
f) Femmes reprenant <strong>le</strong>ur activité après un congé de maternité ;<br />
g) Travail<strong>le</strong>urs handicapés ;<br />
h) Reprenant <strong>le</strong>ur activité après un arrêt de travail de longue durée ;<br />
i) S’engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience<br />
avec l’accord de l’employeur ;<br />
j) Bénéficiant d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.<br />
Les <strong>au</strong>tres publics, bien que non prioritaires, sont éga<strong>le</strong>ment concernés par la période de professionnalisation.<br />
La validation des acquis de l’expérience peut éga<strong>le</strong>ment être effectuée dans <strong>le</strong> cadre de la période<br />
de professionnalisation.<br />
6.3. Mise en œuvre<br />
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné <strong>au</strong>x trois conditions suivantes :<br />
1. Les actions de <strong>format</strong>ion éligib<strong>le</strong>s à la période de professionnalisation sont d’une durée éga<strong>le</strong><br />
<strong>au</strong> minimum à 120 heures.<br />
Par exception, ce minimum de 120 heures ne s’applique pas, dans <strong>le</strong> cadre des actions de validation<br />
des acquis de l’expérience, pour <strong>le</strong>s salariés de 45 ans et plus ou encore pour <strong>le</strong>s entreprises de<br />
moins de 250 salariés.<br />
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas de durée minima<strong>le</strong> pour intégrer la logique de<br />
période de professionnalisation et <strong>le</strong>s entreprises de 50 à 250 salariés doivent mettre en œuvre des<br />
actions de <strong>format</strong>ion d’<strong>au</strong> moins 35 heures pour pouvoir accéder à une période de professionnalisation.<br />
2. Le pourcentage de salariés simultanément absents <strong>au</strong> titre de la période de professionnalisation<br />
n’excède pas 2 % de l’effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l’entreprise ou de l’établissement,<br />
ou 2 salariés dans <strong>le</strong>s établissements dont l’effectif est inférieur à 100.<br />
Toute demande non satisfaite en raison de l’atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de<br />
2 ans.<br />
3. L’OPCA dispose des financements suffisants pour prendre en charge dans <strong>le</strong>s conditions déterminées<br />
par la CNPEF, <strong>le</strong>s actions d’accompagnement et de <strong>format</strong>ion liées à cette période dans <strong>le</strong><br />
respect de l’accord du 4 juil<strong>le</strong>t 2011 et des décisions du conseil d’administration de l’OPCA.<br />
Les durées minima<strong>le</strong>s de périodes de professionnalisation s’entendent par salarié et sur une période<br />
de 12 mois ca<strong>le</strong>ndaires suivant <strong>le</strong> début de l’action de professionnalisation.<br />
Au terme de cette période, un entretien d’évaluation est organisé par l’entreprise. Les modalités<br />
pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.<br />
18 CC 2012/19