Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - La ...

à l’égard des enfants dits adultérins ont été supprimées par la loi du 3 décembre 2001 30.
Enfin une ordonnance du 4 juillet 2005 31 entrée en vigueur en juillet 2006, a réformé
le droit de la filiation, en faisant disparaître du code civil la distinction traditionnelle
entre filiation « légitime » et « naturelle ».
Tous les pays d’Europe concernés par ces transformations
Ces cinquante dernières années ont vu de grandes transformations dans les modes
de vie des familles et dans le droit de la famille : mariage, filiation, séparation. La
plupart des pays d’Europe ont accompli des évolutions législatives importantes car
tous ont été confrontés à ces transformations dans les faits, dans la conscience populaire
et dans le droit 32.
Le concubinage est devenu un véritable mode de vie concurrent du mariage.
Banalisé, reconnu il lui a été progressivement conféré des droits. L’idée de l’enregistrement
des couples non mariés est apparue, en provenance de la Scandinavie et a conduit à
une mutation du mariage puisque, dans plusieurs pays : Pays-Bas, Belgique, Espagne,
Norvège, il est devenu indifférent d’avoir des époux de même sexe. La Suède est en
train de légiférer dans ce sens. Ces États se sont ainsi nettement démarqués des autres
législations européennes, dont la France, qui, elles, sont demeurées fidèles à la conception
traditionnelle selon laquelle le mariage est destiné à deux personnes de sexe opposé.
En matière de filiation, bien qu’aujourd’hui le principe d’égalité des filiations soit
bien établi dans les pays membres du Conseil de l’Europe, tous ces pays n’ont pas
connu la même évolution dans leurs législations puisque cette réforme a mis près de
cinquante ans à s’installer. La Hongrie, en 1947, a été la première à supprimer toute
expression telle que « enfant légitime » et « enfant naturel », cela n’a été le cas de la
France qu’en 2006 ; l’Italie et le Luxembourg conservent encore actuellement la
distinction entre filiation légitime et naturelle.
Les divorces - ainsi que les séparations de couples non mariés - ayant connu une
hausse constante et générale dès les années 1960, les conditions permettant de
demander le divorce ont été nettement élargies avec toutefois des approches et des
degrés variables selon les États. Ces diverses conceptions du divorce révèlent une
évolution des législations dans le sens d’une libéralisation du divorce malgré le maintien
de différences liées sans doute, entre autres raisons, aux traditions notamment culturelles,
religieuses ou sociales.
Un groupe d’États conçoit le divorce comme un droit pour les époux ; il est soumis
à une procédure essentiellement administrative : Norvège, Finlande, Suède. Dans un
deuxième groupe d’États, le divorce est fondé sur un consentement mutuel ou sur
l’échec irréversible du mariage : Allemagne, Angleterre ; dans ce pays, le Family Law
Act se préoccupe de préserver le mariage et n’envisage le divorce qu’avec résignation.
30 Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.
31 Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
32 Cette description des évolutions législatives européennes est issue des travaux de Frédérique Granet Lambrechts,
Professeur à l’Université de Strasbourg : « Les séparations des couples. L’autorité parentale. La mise en œuvre de l’obligation
d’entretien. Analyse comparative des législations européennes », mis à jour le 24 juillet 2008.
La Défenseure des enfants - Enfants au cœur des séparations parentales conf lictuelles - 2008
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