Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - La ...

de celui-ci en privilégiant les intérêts de l’enfant ; ou bien s’agit-il de déceler parmi les différents
intérêts de l’enfant celui qu’il faudra faire prévaloir sur tous les autres ?
On constate qu’aucun texte international ne définit cette notion, même ceux y faisant
expressément référence comme la CIDE.
Des propositions de loi ont tenté d’introduire en droit interne une définition de l’intérêt de
l’enfant, mais elles n’ont pas abouti 62 . Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection
de l’enfance énonce dans l’article L 122-4 du Code de l’action sociale et des familles que
« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels,
sociaux, affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant »;
il faut souligner que pour la première fois les besoins affectifs de l’enfant sont pris en compte
dans un texte de loi. Cette énonciation est ce qui se rapproche le plus d’une tentative de
définition de l’intérêt de l’enfant et du contenu des propositions de loi antérieures.
Pour progresser dans une définition plus concrète de cette notion, il conviendrait que
l’identification de ses différents critères soit réalisée de façon pluridisciplinaire, par un croisement
des regards historique, juridique et judiciaire, médical, psychologique et social.
Les points sur lesquels portent les décisions du juge aux affaires
familiales
En exerçant sa mission de protection de l’enfant, le juge peut être amené à se prononcer
sur des modalités essentielles de la vie de l’enfant : résidence, maintien des liens,
éducation, pension alimentaire, des points sur lesquels s’exerce l’autorité parentale et
que les parents doivent donc mettre en application.
1) La résidence de l’enfant
Elle peut être fixée soit en alternance au domicile de chacun des parents, aussi
dénommée résidence alternée, (article 373-2-9 code civil), soit fixée au domicile de
l’un des parents. Ce choix de la résidence de l’enfant peut résulter d’un accord des parents
ou d’une décision prise par le juge en fonction de différents critères qui doivent être
appréciés au cas par cas selon l’âge et le contexte. La stabilité offerte à l’enfant dans sa
dimension affective, éducative et matérielle, le souci de sa sécurité constituent des
critères d’appréciation essentiels.
La loi a également accordé au juge aux affaires familiales le pouvoir de décider de
la résidence alternée même en cas de désaccord des parents.
La résidence de l’enfant peut également être fixée au domicile de l’un des parents 63.
Ce choix peut venir d’un problème de disponibilité de l’autre parent, d’un comportement
immature, négligent ou violent.
De façon très exceptionnelle, et pour des motifs tenant exclusivement à l’intérêt de
l’enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence
62 Proposition de Henriette Martinez, député UMP, le 21 décembre 2004 et de Valérie Pécresse, député UMP,
le 9 février 2005.
63 Art. 373-2-9 code civil.
La Défenseure des enfants - Enfants au cœur des séparations parentales conf lictuelles - 2008
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