Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - La ...

Même séparés, les parents
doivent assurer leurs
obligations de parents
Convention internationale des droits de l’enfant :
Article 3 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives
ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale
(…) ».
En cas de divorce c’est le juge aux affaires familiales qui intervient pour en organiser
les conséquences, ou pour trancher des désaccords parentaux. Il statue sur les questions
relatives à l’autorité parentale et à son exercice. Le juge aux affaires familiales qui
statue toujours à l’occasion des divorces n’intervient pas systématiquement à l’occasion
de la séparation de parents non mariés. En effet le législateur considère que c’est le
principe de coparentalité qui s’applique et que les parents sont à même de régler les
conséquences de leur séparation notamment en ce qui concerne les enfants.
La séparation des parents, mariés ou non, n’a pas d’incidence sur les conditions
d’exercice de l’autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun par les
père et mère.
Lorsque les parents mariés se séparent, ils doivent entamer une procédure de divorce.
Dans cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux ; en cas
de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord,
un seul et même avocat. Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux
affaires familiales. Il existe quatre types de divorces : le divorce par consentement mutuel,
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération
définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Pour les trois derniers cas il existe une
phase conciliation préalable (une audience de conciliation ; médiation familiale sur
accord des époux) ; en cas de non-conciliation le juge rend une décision de mesures
provisoires (jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire…) ; une
fois le type de divorce choisi démarre la phase de jugement. Les époux peuvent à tout
moment de la procédure opter pour un cas de divorce plus consensuel. L’enfant ne peut
jamais être partie à la procédure ; mais il peut demander à être entendu par le juge. Celuici
l’entendra s’il estime l’enfant doté de discernement. Le juge prononce le divorce et
fixe ses conséquences à l’égard des enfants et ainsi que des conséquences patrimoniales.
Lorsque les parents non mariés se séparent, ou lorsque des parents divorcés
souhaitent voir modifier les dispositions du jugement de divorce qui concernent les
enfants, la procédure concernée est une procédure relative à l’autorité parentale devant
le juge aux affaires familiales.
Les parents séparés sont ainsi incités à définir eux-mêmes les modalités d’exercice
de l’autorité parentale, notamment la résidence de l’enfant, le maintien des relations
La Défenseure des enfants - Enfants au cœur des séparations parentales conf lictuelles - 2008
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