Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - La ...

de l’enfant est donc d’éclairer le juge sur la décision qu’il doit prendre. Toutefois, la
décision du juge doit faire apparaître qu’il a tenu compte des sentiments de l’enfant,
même s’il s’agit d’un élément parmi d’autres fondant sa décision. La Cour de cassation
exige ainsi que les juges motivent leur décision en se référant aux sentiments exprimés
par le mineur lors de son audition même s’ils ne sont pas liés par les souhaits de l’enfant 61.
• le juge se montre extrêmement attentif à « l’aptitude de chaque parent à assumer
ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Qu’un parent n’entrave pas les relations
de l’enfant avec son autre parent est parfois un élément déterminant dans l’appréciation
du juge.
• Il arrive que le juge utilise d’autres moyens d’informations.
En cas d’expertise, il prend en considération ses résultats en tenant compte de l’âge
de l’enfant. Il est libre d’ordonner une expertise ou de le refuser si cela n’apparaît pas
nécessaire ou si cela risque de nuire à l’intérêt de l’enfant. L’expertise n’est pas un moyen
de preuve, elle n’a en aucun cas un objectif thérapeutique. Elle sert à éclairer le juge sur
la personnalité des parents (expertise psychiatrique) ou sur le conflit familial (expertise
médico-psychologique).
Avant de prendre une décision, le juge peut donner mission à une personne qualifiée
d’effectuer une enquête sociale qui recueillera des renseignements sur la situation de la
famille et les conditions dans lesquelles les enfants vivent et sont élevés.
La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est devenue un standard international de
protection de l’enfant. Cette notion est consacrée par l’article 3-1 de la Convention Internationale
des droits de l’enfant (CIDE) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles
soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des
autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale ».
En France, plusieurs lois se sont inspirées de la Convention internationale des droits de l’enfant
pour consacrer l’intérêt de l’enfant comme critère premier. Il existe ainsi dans le code civil dans
de nombreux domaines touchant à l’enfant : le prénom, l’adoption, la filiation, le changement de
résidence de l’enfant, la filiation, la séparation de l’enfant d’avec ses frères et sœurs…
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a fait apparaître ou a substitué
à d’autres formulations la notion d’intérêt de l’enfant, notamment dans l’article 388-1 du code
civil concernant l’audition de l’enfant et l’article 372-4 al 1 sur le droit de l’enfant d’entretenir
des relations personnelles avec ses grands-parents. Plus globalement l’ensemble de l’activité
du juge des enfants est placé sous l’égide de cette notion puisque l’article 375-1 al 2 du code
civil énonce qu’il doit « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». De même,
le juge aux affaires familiales « règle les questions qui lui sont soumises… en veillant spécialement
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (art 373-2-6).
Cette notion est de plus en plus utilisée à l’appui de décisions de justice, notamment en
droit de la famille. Les plus hautes juridictions de l’État (Conseil d’État et Cour de cassation)
61 Cass.2è civ., 20 nov. 1996.
Qu’est ce que l’intérêt de l’enfant ?
La Défenseure des enfants - Enfants au cœur des séparations parentales conf lictuelles - 2008
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