Catherine AUBEL 2010.06.03 15:22:07 +02'00' - Pôle emploi

Bulletin officiel de Pôle emploi – 3 juin 2010 – n° 40
Note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010
Mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation
(DIF)
Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 pour
permettre aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du
contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur.
Le salarié pouvait demander la transférabilité de son DIF, c’est-à-dire qu’il pouvait, avant la fin de son
préavis, demander à utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une
validation des acquis de l’expérience (VAE), sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Si le salarié ne demandait pas à utiliser son droit au DIF avant la fin de son préavis, les heures de
DIF acquises et non utilisées par le salarié étaient perdues.
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009 met
en œuvre l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle, la
professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 et instaure la
portabilité du DIF.
Désormais, non seulement le DIF est transférable en cas de licenciement, même en cas de faute
grave (article L6323-17 du code du travail), mais il devient également portable en cas de
licenciement, rupture ou échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime
d’assurance chômage sauf en cas de faute lourde (article L6323-18 du code du travail). Le
demandeur d’emploi, après la rupture du contrat de travail, peut ainsi utiliser le DIF acquis et non
utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences
ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Cette nouvelle disposition assouplit les conditions de mise en œuvre du DIF afin de permettre aux
demandeurs d’emploi d’accéder plus rapidement à une formation pendant une période de chômage
et de ne pas perdre son DIF entre deux contrats de travail. Ainsi, le DIF n’est plus attaché au contrat
de travail du salarié mais à la personne.
Cette note d’information vise à expliquer les dispositions relatives à la portabilité du DIF issue de la loi
du 24 novembre 2009 lorsque le salarié est en période de chômage et inscrit à Pôle emploi. Une
instruction sera par ailleurs diffusée dès que la négociation qui vient de débuter entre le fond paritaire
de sécurisation des parcours professionnels, l’Etat et Pôle emploi aura abouti.
Le directeur général adjoint,
Clients, supports et partenariat,
Bruno Lucas
En application des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail issus de la loi relative à la
formation professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009, le droit individuel
à la formation des salariés (DIF), acquis pendant l’exécution du contrat de travail et non utilisé, peut
être mobilisé après la fin du contrat de travail, notamment pendant la période de chômage.
1. Objet
Il est désormais possible pour un salarié de conserver, après la cessation de son contrat de travail,
son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de
formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment
en qualité de demandeur d’emploi.
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