Catherine AUBEL 2010.06.03 15:22:07 +02'00' - Pôle emploi

Bulletin officiel de Pôle emploi – 3 juin 2010 – n° 40
Décision PdL n°13/2010 du 31 mai 2010
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Paysde-la-Loire
à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans
certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord
d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur
l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et
cotisations Ags irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets
n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement général qui y
est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application
n°12,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le
règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),
Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des
créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant
acceptation de cette dernière décision,
Vu la décision du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49
du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,
Décide :
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application
du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil
d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un
emploi précédemment occupé,
- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,
des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1 er du § 2 de
l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,
- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord
d’application n°12,
- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de
l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.
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