Catherine AUBEL 2010.06.03 15:22:07 +02'00' - Pôle emploi

A) Conditions propres aux demandeurs d’asile
Bulletin officiel de Pôle emploi – 3 juin 2010 – n° 40
Sous réserve des cas d’exclusion (voir point B) du bénéfice de l’ATA et de satisfaction de la condition
de ressources (voir point 2.2.), peut bénéficier de l’ATA le ressortissant étranger demandeur d’asile :
- ayant atteint l’âge de 18 ans révolus
Conformément à l’article 13 de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des
normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, les demandeurs
d’asile peuvent bénéficier de l’ATA sans limite d’âge supérieure. Dans l’attente de la modification de
l’article L. 5421-4 du code du travail, Pôle emploi verse l’ATA à titre dérogatoire aux bénéficiaires
âgés de soixante-cinq ans et plus.
- qui a déposé une demande d’asile auprès de l’Office français pour les réfugiés et
apatrides (OFPRA) n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision définitive de l’OFPRA
ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
La décision est dite définitive lorsque l’OFPRA a pris une décision sur la demande d’asile de
l’intéressé qui n’a pas été contestée dans un délai d’un mois ou, en cas de recours devant la CNDA,
lorsque la décision de la Cour a été notifiée.
En cas de décision devenue définitive, Pôle emploi interrompt les droits.
Le versement de l’ATA est également interrompu en cas de désistement de la demande d’asile.
Le versement de l’ATA prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision
définitive ou du désistement.
En cas de reconnaissance du statut de réfugié, le bénéficiaire de l’ATA perd ses droits. Le statut de
réfugié donne accès aux dispositifs de droit commun, notamment au RSA.
Par ailleurs, le versement de l’ATA n’est pas maintenu si l’intéressé a introduit :
- un recours en cassation devant le Conseil d’Etat,
- une demande de réexamen à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, à l’exception
des cas humanitaires signalés par l’OFPRA 6 .
Toutefois, une nouvelle demande, introduite après le rejet définitif d’une demande d’asile et qui
intervient après le retour du demandeur d’asile dans son pays d’origine, pourra permettre d’ouvrir de
nouveaux droits à l’ATA si elle a donné lieu à la délivrance d’un nouveau titre de séjour.
- détenant un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant
qu’il sollicite l’asile en France
A l’appui de sa demande d’allocation, le demandeur d’asile doit produire son autorisation provisoire
de séjour (APS) portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » et la lettre par
laquelle l’OFPRA l’informe que sa demande d’asile a bien été enregistrée ou le récépissé portant la
mention « a demandé le statut de réfugié le … » (de couleur jaune, barré bleu) ou, pour les
détenteurs d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, le récépissé de demande de titre de
séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » (de couleur jaune) 7 .
Le contrôle de la régularité du séjour s’effectue mensuellement.
Cette condition de détention d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour n’est
pas applicable aux ressortissants de pays considérés comme des pays d’origine sûrs et des pays
6
Article L. 5423-9 1° du code du travail.
7
Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente
(deuxième partie, point I.12.1)
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