Catherine AUBEL 2010.06.03 15:22:07 +02'00' - Pôle emploi

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Bulletin officiel de Pôle emploi – 3 juin 2010 – n° 40 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des documents nécessaires au traitement de la demande d’ATA par catégories de bénéficiaires BENEFICIAIRES DOCUMENTS REQUIS Demandeurs d’asile Ressortissants issus - Demande d’allocation temporaire d’attente de pays d’origine - Justificatifs de ressources sûrs ou pour - Lettre d’enregistrement de la demande d’asile lesquels l’article 1C5 - Attestation de domiciliation effective de la convention de - RIB Genève a été mis en œuvre Autres demandeurs - Demande d’allocation temporaire d’attente d’asile - Justificatifs de ressources - Autorisation provisoire de séjour (APS) et lettre d’enregistrement de la demande d’asile ou récépissé portant la mention « a demandé le statut de réfugié le… » ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » - Attestation de domiciliation effective - RIB Bénéficiaires de la protection subsidiaire - Demande d’allocation temporaire d’attente - Justificatifs de ressources - Décision de l’OFPRA ou de la CNDA accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, - Carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou récépissé de demande de carte de séjour « vie privée et familiale » - Attestation de domiciliation effective - RIB Bénéficiaires de la protection temporaire - Demande d’allocation temporaire d’attente - Justificatifs de ressources - Autorisation provisoire de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ou mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire » - Autres documents dont la production aura été prévue par les instructions spécifiques Détenteurs de la carte de séjour « vie privée d’application de la décision du Conseil de l’Union européenne - Attestation de domiciliation effective - RIB - Demande d’allocation temporaire d’attente et familiale » remise sur le fondement de - Justificatifs de ressources l’article L. 316-1 du CESEDA - Autorisation provisoire de séjour, carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou récépissé de demande de carte de séjour mention « vie privée et familiale » - Attestation mentionnant que l’admission au séjour a été octroyée en application de l’article L. 316-1 du CESEDA - Attestation de domiciliation effective - RIB 50
Bulletin officiel de Pôle emploi – 3 juin 2010 – n° 40 BENEFICIAIRES DOCUMENTS REQUIS Apatrides - Demande d’allocation temporaire d’attente - Justificatifs de ressources - Décision de l’OFPRA d’octroi du statut d’apatride - Carte de séjour mention « vie privée et familiale » - Attestation de domiciliation effective - RIB Anciens détenus - Demande d’allocation temporaire d’attente - Justificatifs de ressources - Certificat délivré par l’établissement pénitentiaire ou billet de sortie - Attestation de domiciliation effective - RIB Travailleurs salariés expatriés - Demande d’allocation temporaire d’attente - Justificatifs de ressources - Justificatif(s) d’activité(s) salariée(s) - Attestation de domiciliation effective - RIB 51
Page 1 and 2: BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI So
Page 3 and 4: Bulletin officiel de Pôle emploi -
Page 9 and 10: Article 8 : Durée de la convention
Page 11 and 12: Date de notification : 17/03/2010 L
Page 23 and 24: Date de notification : 08/03/2010 B
Page 39 and 40: Instruction PE n°2010-87 du 28 mai
Page 41 and 42: A) Conditions propres aux demandeur
Page 49: Bulletin officiel de Pôle emploi -

Catherine AUBEL 2010.06.03 15:22:07 +02'00' - Pôle emploi

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