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par type de maître d'ouvrage Oui. par taille d’opération Oui. par zone géographique Oui. Prise en compte de facteurs de risque pertinents Oui. mesures les plus importantes (et, en toute hypothèse, couvrir chacun des axes du programme) ; - justifier les choix opérés en ce qui concerne les mesures qui ne seraient pas couvertes par des contrôles (très faible volume financier, mesure proche par le type d’opérations et de maîtres d’ouvrage d’une autre mesure du même axe qui a fait l’objet de contrôles, etc.). contrôle est regroupée avec la nouvelle mesure 3-7 (ces 2 mesures ont le même objectif). Un contrôle de la mesure 3-7 est programmé pour 2007. Globalement, toutes les mesures seront contrôlées en évitant de faire un double contrôle sur des mesures anciennes et nouvelles ayant le même objectif. Sur 25 mesures, 12 seront contrôlées, en sachant que 16 mesures sont regroupées par deux (nouvelle mesure et ancienne mesure ayant le même objectif) et que l’axe 4 (assistance technique) qui comporte 5 mesures fera l’objet d’un seul contrôle compte tenu de son volume financier relativement faible. Contrôle des principaux organismes impliqués dans la mise en œuvre du programme (délégations de gestion et bénéficiaires importants) Oui, à l’exception de la communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois-Montfermeil. Répartition des contrôles sur toute la durée du programme Oui. 2.2.2. Réalisation des contrôles par sondage Le contrôle d’une opération portée par la communauté d’agglomération de Clichy-sous- Bois/Montfermeil sera programmé pour 2008. Caractère suffisamment indépendant (par rapport aux services de mise en œuvre) des services qui effectuent les contrôles, pour éviter tout conflit d’intérêt Oui. Les contrôles par sondage sont effectués, avec le concours systématique d’auditeurs du Trésor Formaliser mieux dans l’organigramme, par exemple par un rattachement direct au seraient, in fine, pas couvertes par des contrôles - et du caractère suffisant de la couverture des axes et des mesures les plus importantes, devront être intégrés dans le dossier de clôture du programme. La réponse est satisfaisante. Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 14 Un courriel a été adressé à la mission
public, par l’unité spécialisée du SGAR, rattachée fonctionnellement au bureau chargé de la gestion du suivi des fonds européens. secrétaire général pour les affaires régionales de l’unité concernée, la séparation de la fonction contrôle. Pourcentage des dépenses des dossiers contrôlés égal ou supérieur à 5 % des dépenses totales éligibles enregistrées Oui. Le rapport de 2004 soulignait la nécessité d’augmenter les contrôles par sondage et l’autorité de gestion s’était engagée à en réaliser deux par an au lieu d’un prévu initialement, ce qui a été réalisé puisque deux contrôles ont été conclu en 2005, un seul en 2006, mais trois ont été engagés ou prévus pour 2007. Au 26 avril 2007, le taux des dépenses totales éligibles contrôlées s’élevait à 12,31 %, taux calculé par référence au montant des dépenses déclarées à la Commission européenne, et à peine inférieur à celui qui résulterait des montants figurant dans l’état récapitulatif B1 (12,33 %) où sont portés les montants des dépenses totales contrôlées non écrêtées. Afin d’atteindre le taux de 5 %, des opérations non terminées ont fait l’objet de contrôles ; elles sont bien alors comptabilisées pour le montant de dépenses effectivement contrôlées (cf. annexe 1, dossiers n° 322, 568). Cela peut être source de confusion : rien n’indique dans les dossiers que les contrôleurs ont été associés lors du solde de l'opération pour vérifier la prise en L’obligation prévue par les règlements porte sur les dépenses certifiées à la Commission qui sont écrêtées. Même s’il est normal de contrôler la totalité des dépenses d’une opération, le montant des dépenses totales contrôlées figurant dans l’état B1 doit correspondre aux dépenses effectivement contrôlées, mais dans la limite du montant déclaré ou susceptible d’être déclaré (et donc écrêté) à la Commission européenne. Si, comme l’avait d’ailleurs indiqué la mission précédente, le contrôle d’opérations non terminées peut intervenir (pourvu qu’une tranche physico-financière puisse être identifiée), ce doit être exceptionnel (par exemple pour compléter la couverture des mesures du programme) et il est préférable de faire porter les contrôles sur des opérations Le choix du contrôle d’opérations non terminées était motivé par la nécessité de couvrir un maximum de mesures, alors que certaines d’entre elles répondant à des critères représentatifs n’étaient pas encore clôturées. Au total, depuis le début des contrôles 2000/2006, 3 opérations non terminées sont concernées. le 11 mars 2008 : l’organigramme a été modifié dans le sens souhaité (arrêté du préfet de région du 21 février 2008). La mission rappelle que le montant des dépenses totales contrôlées figurant dans l’état B1 doit correspondre aux dépenses effectivement contrôlées, mais dans la limite du montant déclaré ou susceptible d’être déclaré (et donc écrêté) à la Commission européenne. Dont acte. Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 15
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