FEDER Urban II Clichy-sous-Bois - Montfermeil - Ministère de l ...

II. Audit du système de gestion et de contrôle
2.1. Vérification de la piste d'audit
2.1.1. Instruction
Constat de la mission Demandes de la mission Réponses AG/AP Conclusions IGA
Présence d’un rapport d'instruction comportant les avis justifiés des services dans les dossiers ou dans PRESAGE
Oui.
Des éléments d’instruction figurent dans les dossiers
ou dans PRESAGE, succincts dans les dossiers
anciens antérieurs à l’audit de 2004 (cf. annexe 1
dossiers n° 322 et 568), plus détaillés dans les
dossiers récents.
Examen suffisant des projets au regard du DOCUP et du complément de programmation (éligibilité)
Oui.
Néanmoins, dans certains cas, l’analyse de
l’éligibilité mériterait d’être davantage développée
(cf. annexe 1, dossier n° 1392).
L’articulation avec le contrôle de légalité est assurée
au stade du contrôle de service fait mais pas
formalisée au stade de la programmation, ni retracée
dans PRESAGE.
Veiller à ce que figure au dossier ou dans
PRESAGE, notamment à chaque fois que
l’éligibilité du projet ne va pas de soi, une note
d’analyse expliquant les éléments de fait qui
ont conduit à conclure à l’éligibilité de
l’opération au regard du programme
opérationnel.
Améliorer cette articulation avec le contrôle
de légalité en amont et la retracer dans
PRESAGE : le service gestionnaire doit être
informé de tout problème de non-respect de la
légalité (notamment pour les marchés publics)
pour pouvoir en tirer toute conséquence utile
(en amont, au stade de la programmation, et
en aval, au stade de l’exécution) sur la
subvention FEDER.
Dans chaque dossier figure une note relative à
l’éligibilité de l’opération notamment au regard du
programme opérationnel, élaborée par la souspréfecture
du Raincy. L’avis est également saisi
dans PRESAGE. Sur le plan de l’éligibilité qu’elle
soit partielle ou totale, figurent aussi les différents
avis des services consultés qui font état des
difficultés rencontrées lors de l’instruction du
dossier.
Au moment de l'instruction des dossiers, le bureau
des collectivités locales, de l'aménagement et de
l'environnement (BCLAE) est systématiquement
consulté par le bureau en charge de l'instruction
(bureau de la rénovation urbaine et de la cohésion
sociale ou BRUCS) sur les pièces devant être
soumises au contrôle de légalité, notamment les
marchés publics. La proximité des bureaux, tous
deux au sein de la sous-préfecture du Raincy,
facilite cette consultation systématique qui se fait
La réponse est
satisfaisante.
Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 6