FEDER Urban II Clichy-sous-Bois - Montfermeil - Ministère de l ...

public, par l’unité spécialisée du SGAR, rattachée
fonctionnellement au bureau chargé de la gestion du
suivi des fonds européens.
secrétaire général pour les affaires régionales
de l’unité concernée, la séparation de la
fonction contrôle.
Pourcentage des dépenses des dossiers contrôlés égal ou supérieur à 5 % des dépenses totales éligibles enregistrées
Oui.
Le rapport de 2004 soulignait la nécessité
d’augmenter les contrôles par sondage et l’autorité
de gestion s’était engagée à en réaliser deux par an
au lieu d’un prévu initialement, ce qui a été réalisé
puisque deux contrôles ont été conclu en 2005, un
seul en 2006, mais trois ont été engagés ou prévus
pour 2007.
Au 26 avril 2007, le taux des dépenses totales
éligibles contrôlées s’élevait à 12,31 %, taux calculé
par référence au montant des dépenses déclarées à la
Commission européenne, et à peine inférieur à celui
qui résulterait des montants figurant dans l’état
récapitulatif B1 (12,33 %) où sont portés les
montants des dépenses totales contrôlées non
écrêtées.
Afin d’atteindre le taux de 5 %, des opérations non
terminées ont fait l’objet de contrôles ; elles sont
bien alors comptabilisées pour le montant de
dépenses effectivement contrôlées (cf. annexe 1,
dossiers n° 322, 568).
Cela peut être source de confusion : rien n’indique
dans les dossiers que les contrôleurs ont été associés
lors du solde de l'opération pour vérifier la prise en
L’obligation prévue par les règlements porte
sur les dépenses certifiées à la Commission qui
sont écrêtées. Même s’il est normal de
contrôler la totalité des dépenses d’une
opération, le montant des dépenses totales
contrôlées figurant dans l’état B1 doit
correspondre aux dépenses effectivement
contrôlées, mais dans la limite du montant
déclaré ou susceptible d’être déclaré (et donc
écrêté) à la Commission européenne.
Si, comme l’avait d’ailleurs indiqué la mission
précédente, le contrôle d’opérations non
terminées peut intervenir (pourvu qu’une
tranche physico-financière puisse être
identifiée), ce doit être exceptionnel (par
exemple pour compléter la couverture des
mesures du programme) et il est préférable de
faire porter les contrôles sur des opérations
Le choix du contrôle d’opérations non terminées
était motivé par la nécessité de couvrir un
maximum de mesures, alors que certaines d’entre
elles répondant à des critères représentatifs
n’étaient pas encore clôturées. Au total, depuis le
début des contrôles 2000/2006, 3 opérations non
terminées sont concernées.
le 11 mars 2008 :
l’organigramme a
été modifié dans le
sens souhaité (arrêté
du préfet de région
du 21 février 2008).
La mission
rappelle que le
montant des
dépenses totales
contrôlées figurant
dans l’état B1 doit
correspondre aux
dépenses
effectivement
contrôlées, mais
dans la limite du
montant déclaré ou
susceptible d’être
déclaré (et donc
écrêté) à la
Commission
européenne.
Dont acte.
Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 15