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Avis de la CICC-FS sur les mesures prises pour répondre à ses demandes Suivi de ce rapport (date de la mission de suivi, principales conclusions, mesures prises) Audits réalisés par d’autres organismes nationaux ou communautaires (dates et principales conclusions) notamment, recommandé : - de poursuivre les efforts pour éviter le dégagement d’office ; - de mieux formaliser les éléments d'instruction, notamment en termes d’analyse de l'éligibilité et de levée des éventuelles réserves ; - d'abandonner définitivement toute programmation sous réserve ; - d'assurer l’articulation avec le contrôle de légalité en amont de la programmation ; - d'utiliser systématiquement le document-type de contrôle du service fait et de faire vérifier notamment ce point au titre du contrôle qualité "certification" effectué par la CDC ; - de procéder systématiquement à la vérification du respect de l’obligation de publicité européenne (rubrique à ajouter au document-type) ; - de procéder à des ajustements sur la teneur des contrôles-qualité (allègement sur la partie contrôle des dépenses et accentuation du contrôle sur l'instruction) ; - d'améliorer les taux de contrôle par sondage. Il a été répondu rapidement et de façon satisfaisante, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la quasi totalité des demandes de la mission. Les seuls points en suspens concernaient notamment le contrôle de la bonne utilisation du CSF modifié et l’augmentation du nombre de visites sur place. Ces points ont pu être vérifiés lors du présent audit. Sans objet. Sans objet. Le cas échéant, mesures Sans objet. prises pour répondre aux demandes des auditeurs 1.4. Déroulement de la mission Entretiens réalisés Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ; la chef du bureau de l’action économique et sociale, de l’emploi et des affaires européennes et internationales, la chargée de la gestion et du suivi notamment du programme URBAN II au SGAR, l’animateur PRESAGE ; le sous-préfet du Raincy et ses collaborateurs, le secrétaire général de la sous-préfecture, l’adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale, le chargé du suivi financier du PIC URBAN II –Clichy-sous-Bois/Montfermeil à la souspréfecture du Raincy. Les deux contrôleurs de l’unité contrôle du SGAR. Les responsables des activités bancaires petite et grande couronne et de l'activité autorité de paiement de la direction régionale de caisse des dépôts et consignations. Nombre de dossiers examinés par la mission (1) 5 Cf. annexe 1, fiches d’examen des dossiers examinés par la mission Nombre total de dossiers programmés à la date de l'audit (2) Taux d'examen des dossiers programmés (3 = 1 / 2) 5,68 % Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 4 88
Nombre de dossiers examinés par la mission ayant fait l'objet d'un contrôle par sondage terminé (4) Nombre total de dossiers ayant fait l'objet d'un contrôle par sondage terminé à la date de l'audit (5) Taux d'examen des dossiers ayant fait l’objet d’un contrôle par sondage (6 = 4 / 5) Montant des dépenses totales programmées des dossiers examinés par la mission (7) Montant des dépenses totales programmées (8) Taux d’examen des dépenses programmées (9 = 7 / 8) Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 5 2 5 40 % 6 375 424,52 35 375 951,72 18,02 %
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