FEDER Urban II Clichy-sous-Bois - Montfermeil - Ministère de l ...

PROGRAMME
AUDITE
Dates, base juridique et
objet de l'audit
FEDER Ile-de-France
programme URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Introduction
Dates : 25 au 29 juin 2007.
Base juridique : chapitre V du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission
européenne du 2 mars 2001, article 60 de la loi de finances rectificative pour
2002 du 30 décembre 2002 et article 4 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002
modifié instituant une commission interministérielle de coordination des
contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels
européens (CICC-FS).
Objet de l'audit : examen du système de gestion et de contrôle du programme
européen URBAN II - Clichy-sous-Bois/Montfermeil, cofinancé par le FEDER,
dont l’autorité de gestion est le préfet de la région Ile-de-France. Évaluation de
la conformité du système mis en place par l’autorité de gestion à la
réglementation communautaire, singulièrement aux règlements (CE) n°
1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 et n° 438/2001 précité, et aux
orientations nationales, en particulier à la circulaire du Premier ministre du 15
juillet 2002 relative à l’amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de
contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels.
I. Organisation du système de gestion et de contrôle et résultats obtenus
1.1. Organisation générale et outils
Autorité de gestion Préfet de la région Ile-de-France.
Organisation de l'autorité Le préfet de région (mission Europe du SGAR- bureau de l’action économique
de gestion
et sociale, de l’emploi et des affaires européennes et internationales -unité de
gestion) s’appuie pour la mise en œuvre du programme sur les services de la
préfecture de Seine-Saint-Denis (sous-préfecture du Raincy).
Cf. annexe 2 : organigramme de la mission Europe du SGAR.
Autorité de paiement La caisse des dépôts et consignations (CDC), direction régionale d’Ile-de-
France, exerce les fonctions d’autorité de paiement, en application d’une
convention passée avec le préfet de région le 30 septembre 2002.
L’autorité de gestion a choisi la procédure de remboursement de la contribution
communautaire au taux moyen de la mesure.
Cf. annexe 3 : organigramme de l’autorité de paiement.
Guide de procédures Un guide des procédures précise les modalités de gestion spécifiques au
programme URBAN II- Clichy-sous-Bois/Montfermeil.
Organisation de la Les dossiers de demande de concours peuvent être retirés à la sous-préfecture
programmation du Raincy ou à la communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois
Montfermeil. Ils sont déposés auprès du service unique (sous-préfecture du
Raincy). Les demandes instruites font l’objet d’un examen préalable par un
groupe de travail composé de représentants de la préfecture de région, de la
sous-préfecture du Raincy, du conseil régional d’Ile-de-France, de la
communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois Montfermeil (assistance
technique) et des représentants des deux communes. Ce groupe de travail émet
un avis sur la recevabilité et l’éligibilité de la demande de subvention et
l’opportunité de l’inscription au comité de suivi en formation restreinte en
fonction de la maturité des projets, de leur capacité à démarrer dès leur
programmation. Le groupe prépare l’ordre du jour et l’organisation des travaux
du comité de suivi en formation restreinte qui associe les principaux
cofinanceurs et acteurs de la mise en œuvre d’URBAN II – Clichy-sous-
Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 2