FEDER Urban II Clichy-sous-Bois - Montfermeil - Ministère de l ...

Bois/Montfermeil et, sur le rapport du service unique responsable ou du service
instructeur, donne un avis au préfet de région avant décision de financement.
Ordonnancement Le sous-préfet du Raincy est l’ordonnateur des dépenses.
Organismes ayant
effectué les contrôles par
sondage
1.2. Les données du programme
1.2.1. Avancement du programme
Les contrôles par sondage sont effectués par l’unité spécialisée du SGAR, avec
le concours d’auditeurs du Trésor public.
Dépenses totales éligibles prévues (dernière maquette du 3-10-2006) (1) 35 263 761,00
FEDER prévu (dernière maquette du 3-10-2006 (2) 13 078 756,00
Dépenses totales programmées au 26 avril 2007 (3) 35 375 951,72
FEDER programmé au 26 avril 2007 (4) 11 060 038,85
Dépenses totales éligibles justifiées au 11 juin 2007 (5) 21 909 688,02
FEDER justifié au 11 juin 2007 (6) 7 693 254,65
Taux de programmation DTE (7 = 3 / 1) 100,32 %
Taux de programmation FEDER (8 = 4 / 2) 84,56 %
Taux de réalisation DTE / programmation (9 = 5 / 3) 61,93 %
Taux de réalisation FEDER / programmation (10 = 6 / 4) 69,56 %
Montant d’un éventuel dégagement d’office
1.2.2. Avancement et résultats des contrôles par sondage
0
Dépenses totales éligibles déclarées ayant fait l’objet d’un contrôle par sondage (11) 2 697 453,93
Pourcentage des dépenses totales éligibles déclarées dans le cadre du programme
12,31 %
couvert par les contrôles (12 = 11/5)
Montant des dépenses éligibles affectées par des erreurs ou des irrégularités (13)
8 036,14
tel que présenté dans l’état B1 actuel cf. § 2.2.2 et 2.2.3 ci-dessous
Taux de dépenses irrégulières (14 = 13 / 11)
0,30 %
tel que présenté dans l’état B1 actuel cf. § 2.2.2 et 2.2.3 ci-dessous
Nombre d’erreurs / d’irrégularités détectées 1
Nombre d’erreurs / d’irrégularités supérieures à 4 000 € (FEDER) détectées à la suite
de la phase contradictoire (10 000 € pour les irrégularités signalées après le 1 er janvier
0
2006)
Montant total du FEDER inéligible, recouvré ou à recouvrer :
8 036,14
Dont
8 036,14
– par ordre de reversement
– par réfaction sur solde
Montant total du FEDER effectivement recouvré au 25-06-2007
0
Cf. annexe 4 : état d’avancement du programme et des contrôles par sondage, fourni par le SGAR
1.3. Conclusions des précédentes missions d’audit
Dates de la dernière Du 7 au 11 juin 2004.
mission de la CICC-FS
Date du précédent Rapport définitif après procédure contradictoire d’octobre 2004.
rapport de la CICC-FS
Principales conclusions A l’issue de la mission, la CICC-FS avait conclu à un fonctionnement correct
de ce rapport
du système de gestion et de contrôle du programme ; elle avait cependant,
Rapport définitif IGA – FEDER Ile-de-France URBAN II – Clichy-sous-Bois/Montfermeil – mars 2008 3