Conditions générales

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Protection des droits de l’assuré
Nous vous indiquons dans cette partie dans quelles conditions nous intervenons pour vous défendre et
exercer à votre profit un recours à l’encontre d’un tiers responsable.
A - Etendue de la garantie
Article 10 - La garantie Défense
Ce qui est garanti :
● nous vous faisons défendre devant toute juridiction
en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de
mettre en jeu la garantie Responsabilité civile de ce
contrat ;
● nous prenons en charge les frais et honoraires d’un
mandataire saisi avec notre accord en cas d’action
judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus par le
contrat.
Ce qui est exclu :
(outre les exclusions communes à toutes les garanties
figurant pages 49 et 50)
● les conséquences de la responsabilité
professionnelle de l’assuré ;
● les amendes, condamnations pénales et toutes
peines de substitution ;
● l’assistance devant la commission de suspension
du permis de conduire ;
● la défense pénale pour délit de fuite ;
● les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans
notre accord, si par votre manquement nous avons
subi un préjudice.
Dans le cadre de la garantie Défense, nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies
de recours.
Article 11 - La garantie Recours
Ce qui est garanti :
● Nous présentons une réclamation auprès d'un tiers
responsable en vue d'obtenir la réparation à l’amiable de
votre préjudice consécutif à un accident garanti par le
contrat.
Ce préjudice doit résulter :
● des dommages matériels subis par le véhicule assuré
et les objets qui y sont transportés ;
● des dommages corporels causés à l’assuré et aux
passagers membres de sa famille.
Nous prenons en charge les frais correspondants.
● A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudice
non indemnisé est supérieur à 750 euros, nous décidons
avec vous si une action judiciaire doit être engagée.
Dans l’affirmative, nous vous procurons une assistance
judiciaire et prenons en charge les frais et honoraires
correspondants.
Ce qui est exclu :
(outre les exclusions communes à toutes les garanties
figurant pages 49 et 50)
● les conséquences de la responsabilité
professionnelle de l’assuré ;
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