Conditions générales

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Le libre choix de votre mandataire :
En cas d’action judiciaire, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 euros, vous avez la possibilité de
choisir un mandataire personnel.
Nous prenons en charge ses frais et honoraires dans les conditions prévues dans le tableau intitulé « Montant des
garanties ».
Toutefois, nonobstant les exclusions communes à toutes les garanties figurant pages 49 et 50, est exclue la prise
en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votre manquement nous avons
subi un préjudice.
En cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre
● cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties
ou, à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé ;
● nous prenons en charge les frais ainsi exposés.
Toutefois, le juge peut en décider autrement lorsque l'assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives.
L'assuré qui obtiendrait en justice une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée à l'amiable serait
indemnisé des frais engagés dans la limite du montant de la garantie sur la protection des droits de l'assuré figurant
dans cet article.
EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE - RECOURS
Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur du véhicule assuré
lorsque celui-ci au moment du sinistre :
● n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation
en vigueur pour la conduite du véhicule, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une
personne titulaire du permis de conduire régulier.
Toutefois, cette exclusion ne joue pas :
● en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires
sont réunies et que nous en avons été préalablement informés ;
● ou si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son
titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de
véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;
● se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la
route ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route).
Cette exclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément
au droit du pays.
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