Conditions générales

● Comment résilier ? (suite)
Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?
Par le mandataire
judiciaire
Automatiquement
Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation
correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf :
- en cas de non-paiement de cotisation,
- en cas de nullité du contrat.
Fichier AGIRA
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En cas d'aggravation du risque assuré.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans
la déclaration du risque à la souscription
ou en cours de contrat.
Après sinistre pour les garanties autres
que la garantie Responsabilité civile et
pour toutes les garanties, après sinistre
avec infraction grave au Code de la route
c'est-à-dire causé par un conducteur en
état d'alcoolémie ou ayant entraîné une
suspension de permis de conduire d'au
moins un mois ou une annulation de ce
permis (le souscripteur ayant alors la
faculté de résilier ses autres contrats).
En cas de transfert du portefeuille de
Macifilia à une autre société d’assurance.
En cas de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire.
En cas de retrait de l'agrément de
Macifilia.
En cas de perte totale du véhicule assuré,
résultant d'un événement non garanti.
En cas de réquisition du véhicule assuré
dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
Le contrat est résilié après un délai
de :
● dix jours suivant la dénonciation du
contrat par Macifilia ;
● trente jours à partir de la date
d'envoi de la lettre par laquelle nous
vous proposons une nouvelle
cotisation prenant en compte cette
aggravation dès lors que vous n'avez
pas donné suite à cette proposition
ou l'avez expressément refusée.
Le contrat est résilié après un délai
de dix jours.
Le contrat est résilié à l'expiration
d'un délai d'un mois après la date
d'envoi de la lettre recommandée.
Votre demande doit être faite dans le
mois qui suit la publication de l’avis
de transfert au Journal Officiel et la
résiliation prend effet à l’expiration
d’un délai d’un mois.
A partir du moment où il estime que
vous ne pouvez plus faire face aux
échéances nouvelles postérieures au
jugement d’ouverture.
Le 40 e jour à midi à compter de la
publication au Journal Officiel de la
décision de retrait.
Dès la survenance de l'événement.
Dès la survenance de l'événement.
Inscription sur le fichier résiliation de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque
Automobile. (AGIRA – 11 rue de la Rochefoucault – 75009 Paris).
Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation de votre contrat, qu’elle soit de votre initiative
ou de la nôtre . Nous vous précisons enfin que vous pouvez avoir accès aux informations communiquées en
vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.
Vie du contrat 3
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