COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société PRICEMINISTER exerçant sous l'enseigne BABELSTORE
ayant son siège 57 Bld de la Villette 75010 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N° du dossier
20071013
Rep/assistant : Me Marc D'HAULTFOEUILLE, avocat au barreau de PARIS (K.112).
APPELANTE
****************
S.A. BRANDALLEY ayant son siège 131 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - N° du dossier 20070694
Rep/assistant : Me Didier LOISEAU, avocat au barreau de PARIS (K.103).
Monsieur Sven LUNG demeurant 28 rue de Pontoise 95600 CHAMPAGNE SUR OISE.
représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - N° du dossier 20070672
Rep/assistant : Me Mathieu ANDRE-SIMONET, avocat au barreau de PARIS (D.50).
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
l'audience publique du 27 Novembre 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Monsieur Albert MARON, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur)
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
2