COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

C'est non une action en diffamation mais bel et bien une action en dénigrement qui lui était ouverte.
BABELSTORE souligne ensuite que les actes de dénigrements reprochés sont en effet incontestables
et visaient clairement à porter atteinte à PRICEMINISTER et ils ont été diffusés à partir de la
connexion Internet (adresse IP) personnelle de Sven LUNG, et pour certains en ayant recours à son
adresse de courrier électronique professionnelle.
Sven LUNG n'a par ailleurs pas pu agir 'par maladresse' comme il le prétend. Bien au contraire, il
savait pertinemment, en diffusant ses messages, comment ceux-ci seraient relayés et transmis de sites
internet en sites internet et quels préjudices ils causeraient à PRICEMINISTER.
Quant à sa prétendue bonne foi, l'usage délibéré de fausses identités d'hommes et de femmes
alléguant de leur qualité (mensongère) de cyber-acheteurs prétendument indignés à la suite d'achats
sur le site internet PRICEMINISTER la dément.
De plus, Sven LUNG : 'connaissait parfaitement BABELSTORE dont il fut l'administrateur' et était
parfaitement à même d'appréhender et de mesurer le dommage qu'il causait.
Dès lors, BABELSTORE demande confirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré que la
diffusion des messages dénoncés constituait un acte de concurrence déloyale à son égard.
Sur la responsabilité de BRANDALLEY, BABELSTORE fait valoir que cette société est engagée
par les agissements de son représentant légal et il existe une présomption de responsabilité pour la
société dont le dirigeant s'est adonné à des actes de concurrence déloyale, notamment par voie de
dénigrement. Elle doit alors être condamnée solidairement avec celui-ci pour avoir participé aux
actes de concurrence déloyale commis par ce dernier, sans qu'il soit nécessaire de démontrer des
agissements personnels distincts de ceux du dirigeant.
Le prétendu fait que Sven LUNG aurait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions
(de telles fautes étant au demeurant exceptionnelles) n'est pas de nature à exclure la responsabilité de
BRANDALLEY du fait des actes de son dirigeant, laquelle reste entière. Il est simplement de nature
à justifier la condamnation in solidum de Sven LUNG.
Celui-ci au demeurant n'a pas agi en dehors de la sphère de ses fonctions professionnelles.
Les termes utilisés dans le courrier électronique adressé le 14 octobre 2006 par Monsieur LUNG à la
rédaction de NetEconomie depuis son adresse de courrier électronique professionnelle
('sven@brandalley.com') et sous sa signature professionnelle ('Sven LUNG, BrandAlley SA') lèvent
toute ambiguïté à cet égard.
Il a notamment été jugé que des actes de concurrence déloyale commis par le gérant d'une personne
morale ne constituaient pas une 'faute séparable' (Cass. com., 17 déc. 2002, pourvoi n° 00-13.484).
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