COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

BABELSTORE sont irrecevables.
En toute hypothèse, l'assignation délivrée le 22 janvier 2007 pour des faits postés le 14 octobre 2006
faisait état de faits qui, sous l'empire de cette loi, eussent été prescrits, le délai de trois mois étant
expiré.
Subsidiairement, la maladresse qui lui est reprochée n'est pas constitutive d'un acte de concurrence
déloyale et, en tout état de cause, le préjudice n'est pas prouvé, BABELSTORE ne s'étant jamais
aussi bien portée. En toute hypothèse, les mesures de publication demandées ne sauraient être
prononcées car elles constitueraient une contre-publicité au site dirigé par Sven LUNG.
Enfin, celui-ci demande condamnation de BABELSTORE à lui payer 7.000 sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE LA COUR
Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne
peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il appartient
aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée ;
Attendu que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui
porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé est une
diffamation ;
Attendu qu'il est démontré, et non contesté, que Sven LUNG, président du directoire de la société
BRANDALLEY a diffusé sur internet, sous des pseudonymes, les messages suivants :
«Je voulais savoir comment nous défendre contre les abus des vendeurs sur INTERNET. En effet, j'ai
commandé des produits chez PRICEMINISTER et il y a des faux dans les annonces, les produits reçu
(sic) étaient contrefaits. C'était des produits VUITTON et des sacs DIOR, mais il (sic) étaient FAUX.
C'est une honte, comment faire ' » et « Attention j'ai acheté du faux DIOR et du faux VUITTON chez
PRICEMINISTER, j'ai porté plainte pour contrefaçon à la DGCCRF. Comment faire pour que je
puisse me faire rembourser, je suis folle furieuse. Je veux le faire savoir auprès de toute la
communauté. N'achetez plus chez PRICEMINISTER, c'est une ARNAQUE » ;
Attendu que si que les appréciations excessives, touchant les produits, les services ou les prestations
d'une entreprise commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet
1881 dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, il en est différemment
lorsque les services d'une entreprise commerciale font l'objet non d'appréciations excessives, mais
d'allégations mensongères diffusées dans le but de jeter le discrédit sur cette entreprise ;
Attendu qu'en l'espèce les messages reprochés faisaient état de faits mensongers ; qu'ils insinuaient,
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