COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

Lorsqu'une action est engagée contre une personne morale, il faut que celle-ci ait pris part aux
agissements fautifs et une action judiciaire peut être engagée à l'égard du dirigeant indépendamment
de la société.
La responsabilité personnelle d'un dirigeant est seule engagée à l'égard d'un tiers s'il est démontré à
sa charge une faute personnelle séparable de ses fonctions de gestion à l'origine du dommage dont le
tiers demande réparation et qui lui soit imputable personnellement. Il en est ainsi lorsqu'il commet
intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses
fonctions sociales.
Ainsi, le dirigeant qui a participé de façon active et personnelle à des actes de concurrence déloyale
dont il a lui-même revendiqué la qualité d'initiateur engage ainsi sa responsabilité civile. Il en est
ainsi alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt
personnel.
En l'espèce, les fautes commises et le mode opératoire de ces fautes excluent l'exercice normal des
fonctions.
Les agissements incriminés n'ont pas été effectués par Sven Lung dans l'exercice de ses fonctions
mais à travers des adresses électroniques privées, à partir de son domicile et on ne saurait retenir
comme griefs contre BRANDALLEY d'avoir fait paraître un article dans la presse où il est
mentionné qu'elle a décidé de réagir contre le problème grandissant de la contrefaçon.
De plus, dans cet article, Sven LUNG a immédiatement réfuté avoir envoyé un mail à cet effet. Ce
prétendu courriel professionnel serait le seul mettant en cause BRANDALLEY.
N'étant pas responsable des agissements de concurrence déloyale reprochés, il serait anormal qu'une
campagne de publication la concernant directement ou indirectement soit décidée, cela n'ayant que
pour volonté et conséquence de l'affaiblir et de sanctionner son image de marque. Aussi
s'oppose-t-elle aux mesures de publication demandées.
Elle souligne au surplus qu'en l'espèce, le préjudice d'image de BABELSTORE n'est pas démontré.
Depuis ces incidents, cette société a procédé à des levées de fonds, elle n'a pas connu de baisse de
valorisation ou de chiffres d'affaires démontrées.
Elle demande condamnation de BABELSTORE à lui payer la somme de 5.000 au titre de l'article
700 du code de procédure civile.
Sven LUNG invoque en premier lieu l'applicabilité en l'espèce de la loi du 29 juillet 1881.
BABELSTORE qualifie elle-même les actes qu'elle lui reproche de diffamatoires. Dès lors, les
dispositions de l'article 1382 du code civil ne sont pas applicables. L'assignation qui a été délivrée
aurait dû respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Faute de le faire, les demandes de
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