COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

More documents

Recommendations

Info

Enfin, la charge de la preuve du caractère détachable de la faute incombe à la société qui ne veut pas voir sa responsabilité engagée par le comportement préjudiciable de son représentant. En l'espèce, la charge de la preuve incombe donc à Brandalley. Les messages dénigrants diffusés à l'initiative de Sven LUNG étaient fortement préjudiciables à PRICEMINISTER puisqu'ils laissaient entendre que des produits contrefaisants étaient vendus sur ce site et que rien n'était fait pour lutter contre ce type d'agissements. Le dommage qu'ils ont provoqué a été d'autant plus important qu'ils ont été publiés sur plusieurs sites Internet ou blogs connus des professionnels du commerce électronique ou des consommateurs, adressés à des journalistes ou des fédérations professionnelles puis relayés par des moteurs de recherche. Il faut souligner que l'envoi à l'UNIFAB d'un message visant des produits contrefaits DIOR et VUITTON avait manifestement pour but non seulement de porter atteinte à la notoriété de PRICEMINISTER, mais surtout de susciter une réaction immédiate du groupe LVMH, particulièrement actif dans la lutte contre la contrefaçon. Cette intention de nuire est d'autant plus manifeste que le message a été envoyé peu de temps après que LVMH ait annoncé dans la presse nationale qu'il engageait une action judiciaire à l'encontre de 'eBay' pour vente de produits contrefaits DIOR et VUITTON. Une simple requête sur GOOGLE avec des mots clés simples (DIOR, VUITTON, PRICEMINISTER) permettait d'avoir accès à ces messages qui ont ainsi pu être lus par des centaines d'internautes. Ainsi, du fait de l'ampleur de la diffusion des messages dénigrants, l'attribution de dommages et intérêts ne peut compenser l'atteinte portée à l'image du site PRICEMINISTER dans l'esprit des internautes, atteinte qui se poursuit toujours puisque certains articles faisant état de cette affaire sont toujours susceptibles d'être trouvés sur internet. C'est pourquoi BABELSTORE demande que la cour ordonne la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir dans trois journaux et l'affichage de celui-ci sur la page d'accueil des sites internet 'www.01net.com' ; 'www.journaldunet.com' ainsi que sur celle des sites internet 'www.BrandAlley.fr' et 'www.BrandAlley.com' aux frais de BRANDALLEY et de Sven LUNG solidairement, dans un encart situé au-dessus de la ligne de flottaison, avec un fond blanc et un texte de couleur noire, de police de caractère Time New Roman et une taille de caractère égale à 12 et ce pendant une période ininterrompue de 3 mois, sous astreinte de 500 par jour et par infraction constatée consistant en la suppression de cet affichage. Elle demande enfin la condamnation solidaire de BRANDALLEY et de Sven LUNG à lui payer la somme de 15.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. BRANDALLEY demande à titre principal confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevables les demandes de Babelstore à son encontre. 6
Lorsqu'une action est engagée contre une personne morale, il faut que celle-ci ait pris part aux agissements fautifs et une action judiciaire peut être engagée à l'égard du dirigeant indépendamment de la société. La responsabilité personnelle d'un dirigeant est seule engagée à l'égard d'un tiers s'il est démontré à sa charge une faute personnelle séparable de ses fonctions de gestion à l'origine du dommage dont le tiers demande réparation et qui lui soit imputable personnellement. Il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. Ainsi, le dirigeant qui a participé de façon active et personnelle à des actes de concurrence déloyale dont il a lui-même revendiqué la qualité d'initiateur engage ainsi sa responsabilité civile. Il en est ainsi alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt personnel. En l'espèce, les fautes commises et le mode opératoire de ces fautes excluent l'exercice normal des fonctions. Les agissements incriminés n'ont pas été effectués par Sven Lung dans l'exercice de ses fonctions mais à travers des adresses électroniques privées, à partir de son domicile et on ne saurait retenir comme griefs contre BRANDALLEY d'avoir fait paraître un article dans la presse où il est mentionné qu'elle a décidé de réagir contre le problème grandissant de la contrefaçon. De plus, dans cet article, Sven LUNG a immédiatement réfuté avoir envoyé un mail à cet effet. Ce prétendu courriel professionnel serait le seul mettant en cause BRANDALLEY. N'étant pas responsable des agissements de concurrence déloyale reprochés, il serait anormal qu'une campagne de publication la concernant directement ou indirectement soit décidée, cela n'ayant que pour volonté et conséquence de l'affaiblir et de sanctionner son image de marque. Aussi s'oppose-t-elle aux mesures de publication demandées. Elle souligne au surplus qu'en l'espèce, le préjudice d'image de BABELSTORE n'est pas démontré. Depuis ces incidents, cette société a procédé à des levées de fonds, elle n'a pas connu de baisse de valorisation ou de chiffres d'affaires démontrées. Elle demande condamnation de BABELSTORE à lui payer la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sven LUNG invoque en premier lieu l'applicabilité en l'espèce de la loi du 29 juillet 1881. BABELSTORE qualifie elle-même les actes qu'elle lui reproche de diffamatoires. Dès lors, les dispositions de l'article 1382 du code civil ne sont pas applicables. L'assignation qui a été délivrée aurait dû respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Faute de le faire, les demandes de 7
Page 1 and 2: 12ème chambre section 2 A.M./P.G.
Page 3 and 4: La société BABELSTORE, créée en
Page 5: C'est non une action en diffamation
Page 9: pour le premier reproduit ci-dessus

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?