COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

Priceminister.com, à la rédaction de la revue NetEconomie.com (devenue aujourd'hui NetEco.com).
Ce message avait été émis à partir de son adresse de courrier électronique professionnelle
('sven@brandalley.com') et comportait sa signature professionnelle ('Sven LUNG, BrandAlley SA').
Le contenu de ce mail avait donné lieu à un article signé de Jérôme Bouteiller et intitulé 'BrandAlley:
dénonciation pour lutter contre la contrefaçon '' ou 'BrandAlley.com victime de contrefaçon '' diffusé
sur le site www.NetEconomie.com.
BABELSTORE saisissait alors, les 11 et 18 décembre 2006, le juge des référés du tribunal de
commerce de Nanterre de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné tant à BRANDALLEY qu'à Sven
LUNG de retirer ou faire retirer à leurs frais les messages incriminés des sites internet concernés
ainsi que de les faire déréférencer de tous moteurs de recherche qui permettrait d'y accéder.
Par ordonnance en date du 02 mars 2007, ce magistrat faisait droit à cette demande.
Parallèlement, BABELSTORE saisissait le tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir
condamnation solidaire de la société BRANDALLEY et de Sven LUNG à lui payer une somme d'un
euro de dommages et intérêts pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire ainsi commis et la
publication du jugement à intervenir dans 5 journaux et/ou sites internet aux frais de
BRANDALLEY, ainsi que sur la page d'accueil du site internet de BRANDALLEY.
Par jugement déféré, en date du 06 juin 2007, cette juridiction a partiellement fait droit aux
demandes de BABELSTORE en jugeant que Sven LUNG avait commis des actes de concurrence
déloyale à l'encontre de BABELSTORE et en le condamnant à payer à cette dernière la somme de 1
euro de dommages et intérêts.
Le Tribunal a en revanche considéré que les demandes de BABELSTORE à l'égard de
BRANDALLEY étaient irrecevables, et n'a pas statué sur la demande de publication formée par
BABELSTORE.
Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, BABELSTORE fait valoir
liminairement que les messages qu'elle reproche à Sven LUNG d'avoir diffusé, ne présentent,
contrairement à ce que ce dernier fait valoir, pas le caractère de messages diffamatoires au sens de
l'article 29 de la loi de 1881.
Des allégations ou appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise
n'entrent pas en effet dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 puisqu'elles ne
concernent pas une personne physique ou morale. Tel est le cas en l'espèce puisque les messages
cités ci-dessus ne visent pas la société BABELSTORE mais le site internet proposé par celle-ci sous
la dénomination PRICEMINISTER.
Les imputations critiquées la visent d'autant moins que le site 'PRICEMINISTER' est un site
d'intermédiation mettant en relation acheteurs et vendeurs et que l'imputation de mise en vente de
produits contrefaits ne visait par conséquent que les internautes vendeurs et non BABELSTORE.
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