COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre ... - DLA Piper

pour le premier reproduit ci-dessus, ou explicitait, pour le second, que la société BABELSTORE,
gérant le site PRICEMINISTER, ne prenait aucune mesure pour éviter la vente, par son
intermédiaire, de produits contrefaits et que, par ailleurs, elle ne faisait rien non plus pour que
puissent être dédommagés les consommateurs qui avaient été victimes de vente de tels produits
effectuées par la mise en relation qu'elle propose aux vendeurs et aux acheteurs ;
Attendu qu'aucune des prescriptions exigées, à peine de nullité des poursuites, tant pénales que
civiles, notamment par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a été respectée dans la présente
instance ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1382 du code civil ne sauraient recevoir
application, s'agissant de faits diffamatoires ;
Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de dire BABELSTORE irrecevable en ses demandes en
concurrence déloyale, fondées sur l'article 1382 du code civil, tant en ce qu'elles sont dirigées à
l'encontre de Sven LUNG qu'à l'encontre de BRANDALLEY ;
Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Dit BABELSTORE irrecevable en ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne BABELSTORE aux dépens,
Admet la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code
de procédure civile.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel le
magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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