TRAIT D'UNION n° 36 - Bienvenue à Lautenbach-Schweighouse

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TRAIT D’UNION N° 36 CONSEIL MUNICIPAL page 28 Ont donné procuration : M. Michel VONESCH à M. Jean-Pierre LAMEY ; M. Christophe SCHUELLER à Mme Christine MARANZANA ; M. Jean- Marc HILBERT à M. Bruno PEYRE- LON. Excusée : Mme Ulrike KÖRPER 1) Secrétaire de séance Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER est nommée à l’unanimité. 2) Approbation du compte rendu de la séance précédente Le Conseil municipal avait approuvé la vente de la parcelle 343 en section 10. A la demande du notaire, Mme le Maire indique qu’il y a lieu de préciser le nom et prénom des acheteurs indivisaires. Aussi il est précisé que le Conseil municipal a autorisé la vente de la parcelle au profit de M. Benjamin CUPILLARD et à Mme Romina ZANI, chacun pour une moitié indivise. En tenant compte de cette modification, le compte rendu de la séance du 26 septembre 2012 est approuvé à l’unanimité. 3) Devenir de l’ancienne école rue de la Paix La commission « Devenir de l’ancienne école rue de la Paix » s’est réunie le 25.10.2012. Monsieur GROELLY présente l’historique des réunions et entretiens. La commission en charge de ce dossier propose au Conseil municipal la vente et l’intégration du site dans une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) du Plan Local d’Urbanisme actuellement en cours d’élaboration. Pour procéder à cette vente, il y a lieu dans un premier temps, de préciser la consistance des lots, puis de les faire arpenter par un géomètre, et enfin de déterminer le prix de vente de chaque lot, une fois l’arpentage réalisé. Il est proposé au Conseil de se prononcer tout d’abord sur l’intégration du site dans une OAP du PLU. Le résultat des votes est le suivant : Pour : 6 voix (Mmes FISCHER, HOS- SENLOPP, VIVES-GROFF et MM PEYRELON, ZINTER et par procuration, M. HILBERT) Contre : 9 voix (Mmes MARANZANA, HAEHNEL, SCHAFFHAUSER, SITTER et MM LAMEY, KLENKLEN, WALDVO- GEL et par procuration, MM VONESCH et SCHUELLER) Abstention : 1 voix (M. GROELLY) CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2012 Puis, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la vente des lot 1, 2 et 3. Votes identiques pour les lots 1 et 2 : Pour : 11 voix (Mmes MARANZANA, HAEHNEL,SCHAFFHAUSER, SITTER, VIVES-GROFF et MM GROELLY, LA- MEY, KLENKLEN, WALDVOGEL et par procuration, MM VONESCH et SCHUELLER) Contre : 5 voix (Mmes FISCHER, HOSSENLOPP, et MM PEYRELON, ZINTER et par procuration, M. HIL- BERT) Abstention : 0 voix Vote pour la vente du lot 3 : Contre : 15 voix (Mmes FISCHER, HOSSENLOPP, MARANZANA, HAEH- NEL, SCHAFFHAUSER, SITTER et MM GROELLY, LAMEY, KLENKLEN, PEYRELON, WALDVOGEL, ZINTER et par procuration, MM. HILBERT, VO- NESCH et SCHUELLER) Abstention : 1 voix (Mme VIVES- GROFF) En conclusion, le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce : - contre l’intégration du site de l’ancienne école de la rue de la paix dans une OAP du PLU ; - pour la vente des lots n°01 et 02; - contre la vente du lot n°03. Au cours des débats qui ont précédé les votes, les échanges portent sur l’intérêt de réaliser une OAP sur le site de l’ancienne école rue de la Paix. Mme SITTER, M. LAMEY et M. GROD- WOHL, considèrent que cela n’est pas une nécessité s’agissant de terrains et bâtiments appartenant à la Commune. M. PEYRELON donne lecture d’éléments recherchés sur internet permettant de préciser la nature et le contenu d’une OAP. Le texte est le suivant : « Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les OAP comprennent les dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. En ce qui concerne l’aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. » M. PEYRELON précise en conclusion qu’il s’agit d’un espace privilégié dans la commune et qu’une OAP permettrait d’avoir une projection cohérente pour les 15 à 20 ans à venir. Mme le Maire indique que ces éléments sont connus mais ne justifient pas la mise en œuvre d’une OAP sur un terrain appartenant à la commune. Elle indique à l’Assemblée l’avis donné par l’urbaniste du Parc Naturel du Ballon des Vosges chargé de seconder la commune sur l’élaboration du PLU. Elle donne lecture de ces éléments : « les OAP ont vocation à traiter des questions d'aménagement, elles ne sont donc pas pertinentes pour gérer une intervention sur construction existante sauf en cas de souhait d'une production de logements particuliers par exemple, de type social. Mais même dans ce cas, le bâtiment étant vendu par la commune, des engagements particuliers peuvent être formalisés par un cahier des charges de cession, et être insérés dans l’acte de vente. De plus, les OAP ont vocation à encadrer des projets à venir dans l'intérêt du projet collectif soutenu par la commune. Elles n'ont donc pas d'obligation à être déclinées sur du foncier communal, la commune n'allant évidemment pas autoriser sur sa propriété un projet incompatible avec ses intérêts : c'est le rôle du Conseil Municipal, pas du PLU qui fixe un cadre pour des projets privés, publics non communaux ou impactant du foncier non communal. » En résumé, Mme le Maire indique que les OAP n'étant pas pertinentes sur bâtis existants et inutiles sur foncier communal, pourquoi engager une dépense supplémentaire. En cas de vente du terrain restant, si la commune décide un jour de le vendre, il y aura toujours moyen d'imposer, par contrat de vente, toutes les dispositions qualitatives, urbaines, architecturales, que le Conseil estimera nécessaire dans le cadre d'un PLU visant un objectif d'économie de foncier. Ce n'est pas la contrainte réglementaire que la commu-
TRAIT D’UNION N° 36 CONSEIL MUNICIPAL page 29 ne s'imposerait inutilement qui aura valeur d'exemple, mais le bon projet qui découlera concrètement d'un processus décisionnel adapté et efficace, utilisant les vrais outils de la collectivité : délibération du Conseil municipal, cahier des charges de cession. Les échanges se poursuivent sur la nécessité de vendre la totalité ou par allotissement. Mme FISCHER souhaite qu’il soit précisé qu’il n’y a pas d’obligation de vente par lot, mais que l’ensemble pourrait être mis à la vente, avec le locataire en place. Avant de passer aux votes, M. GRODWOHL indique que sa position rejoint celle de Mme le Maire mais, compte tenu de la situation de son terrain d’habitation, en mitoyenneté avec le terrain de l’ancienne école de la rue de la Paix, ainsi que l’existence d’un droit d’accès en bout de ce terrain, il se doit de ne pas participer aux votes afin d’éviter toute interprétation en conflit d’intérêt. 4) Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents – résultat de l’appel d’offres Lors de la séance du 26.09.2012, le Conseil municipal a décidé d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2013, une participation de la commune de Lautenbach au paiement des cotisations individuelles du personnel actif, au titre de la garantie protection sociale « risque santé » et « risque prévoyance ». Le Conseil municipal a également fait le choix de la convention de participation précédée d’une mise en concurrence pour les risques santé et prévoyance. Suite à l’appel d’offres, une unique offre, au titre du risque « Prévoyance », a été réceptionnée dans le délai imparti. De ce fait, la mise en concurrence n’étant pas satisfaisante, il est proposé au Conseil de considérer cet appel d’offres comme infructueux. En conséquence : pour le risque « Prévoyance », il est proposé au Conseil de procéder par contrat de labellisation en accordant une participation annuelle forfaitaire de 100 € par agent ; pour le risque « Santé », il est proposé au Conseil de procéder par contrat de labellisation en accordant une participation annuelle par agent comprise entre 492 € et 840 €, suivant la composition familiale Une demande d’avis au Comité Tech- nique Paritaire a été faite en ce sens. Le Conseil approuve à l’unanimité. 5) Vente du véhicule Renault immatriculé 1401 XG 68 Le Véhicule de Première Intervention (VPI) était mis à disposition du SIVU des sapeurs pompiers du Haut-Florival par la commune de Lautenbach. Par délibération du 28.09.2012 le Comité Syndical a fait procéder aux écritures d’ordre non budgétaire par la Trésorerie pour que ce véhicule soit retourné dans l’actif de la commune de Lautenbach pour permettre sa vente. Ce VPI a été remplacé par la réhabilitation d’un véhicule Unimog, 4x4, porteur d’eau, cédé par le SDIS 68. Il est opérationnel depuis octobre 2012. La vente permet, en partie, le financement des travaux de réhabilitation de l’Unimog. Il est donc nécessaire de verser le montant de la vente au SIVU des sapeurs pompiers du Haut-Florival pour assurer le financement de cette réhabilitation. Monsieur le Maire de Nambsheim a fait parvenir une attestation confirmant le souhait d’acquisition de ce véhicule à 40 000 €. Le Conseil municipal approuve cette vente à l’unanimité. 6) Mise à disposition du matériel de la commune de Lautenbach au SIVU des sapeurs pompiers du Haut- Florival – retour dans l’actif de la commune Par délibération du 31.03.2010, la commune de Lautenbach avait mis à disposition du Syndicat intercommunal des Sapeurs-pompiers du Haut Florival, le matériel énuméré en annexe 3 ; et demandé la modification de l’inventaire en conséquence. Le syndicat a validé, par délibération du 23.11.2012, le retour de ce matériel mis à disposition dans l’actif de la commune de Lautenbach, avec date d’effet au 1 er mai 2013. Mme le Maire précise que ce matériel sera, à la même date, transféré en pleine propriété, à titre gratuit, au SDIS 68, en raison de la départementalisation du Corps intercommunal des Sapeurs pompiers. Le Conseil approuve à l’unanimité. 7) Départementalisation du Corps intercommunal des Sapeurs pompiers - Validation des conventions entre le SDIS 68 et la commune de Lautenbach Le Syndicat intercommunal des Sa- peurs-pompiers du Haut-Florival a été créé à l’initiative des maires des communes de Lautenbach, Lautenbach-Zell et Linthal. Il est opérationnel depuis le 1 er janvier 2009. Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) prévoit la départementalisation de ce Corps Intercommunal. A ce titre, le personnel (Sapeurs-pompiers) et le matériel (véhicules et équipements divers) devront être transférés au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin (SDIS 68) au 1 er mai 2013. Ces transferts se feront sous la forme de conventions entre la commune de Lautenbach et le SDIS68. Aussi, pour permettre ces transferts, le SDIS 68 a élaboré deux conventions pour ce qui concerne la commune de Lautenbach : - convention de mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers à Lautenbach ; - convention relative au transfert de biens mobiliers – transfert en pleine propriété, à titre gratuit. Madame le Maire donne lecture des conventions à l’Assemblée. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité. 8) Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers du Haut-Florival – participation de la Commune Pour assurer le fonctionnement du SIVU des Sapeurs pompiers du Haut- Florival pour l’année 2013, il y a lieu de valider la participation par commune. Sur la base d’une participation inchangée depuis la création du Syndicat, cette participation totale s’élèverait à 80 000 €. En appliquant les statuts du syndicat, la participation ainsi votée s’élèverait par Commune à : Lautenbach : 37 867,32 € Lautenbach-Zell : 24 670,41 € Linthal : 17 462,27 € Il est proposé de procéder au versement d’une première part fixée à 4/12 ème de cette participation pour permettre d’ajuster la trésorerie nécessaire au Syndicat Intercommunal jusqu’à la date de départementalisation fixée au 1 er mai 2013. La répartition serait la suivante : Lautenbach : 12 622,44 € Lautenbach-Zell : 8 223,47 € Linthal : 5 820,76 € Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
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