Manuel de l'inventeur sans brevet - Canalblog

More documents

Recommendations

Info

Puis, quand la « demande » est prête, il faut aller la déposer à l’Institut, qui perçoit des taxes, et revêt la demande du sceau de son horodateur. Ceci (ce qui vient d’être expliqué) ne vous donne encore aucun brevet : Cela vous fait « déposant d’une demande », si la demande est à votre nom, et cela vous laisse « inconnu au bataillon », si la demande est au nom de votre société. Par la suite, l’autorité habilitée examinera vos revendications, et vous dira si elle les accepte telles quelles, ou s’il vous faut les modifier, au cas où elles existeraient déjà dans d’autres brevets, antérieurement déposés. C’est ce que les inventeurs appellent la « recherche d’antériorité », une formule qui est absente des textes de loi et dont le vrai nom est « Avis documentaire ». - 12 - Manuel de l’inventeur sans brevet
En réalité, l’Administration « se documente » pour votre compte (en vous faisant payer son travail) pour savoir si telle phrase présente dans un autre brevet se recoupe avec vos propres revendications. Elle vous communique ensuite son opinion, sur les ressemblances éventuelles qui peuvent avoir été détectées, entre votre prose et celle des tierces personnes, ayant déposé avant vous des demandes de brevet. En cas de ressemblances, entre votre description technique et celle d’autrui, l’Administration appelle cela une « opposition pertinente » et peut vous obliger à changer votre écriture et description, sous peine de vous refuser la délivrance du brevet. Il suffit que vos revendications soient formulées différemment par rapport à celles qui existaient, sur le papier avant votre intervention, pour que vous puissiez avoir toutes chances de voir votre propre brevet délivré. Tout se joue sur une question de « juste formulation » de la description de votre invention. Cela aura alors la conséquence suivante : - 13 - Manuel de l’inventeur sans brevet
Page 1 and 2: Manuel de l’inventeur sans brevet
Page 3 and 4: Nous allons leur apporter ici une s
Page 5 and 6: Bien des personnes, de bonne foi, s
Page 7 and 8: 1. De quoi se compose le droit d’
Page 9 and 10: Personne n’accorde de Droit d’A
Page 11: C’est le jour où il débute la f
Page 15 and 16: Sa finalité c’est d’exiger de
Page 17 and 18: « Je l’ai pensé, j’en ai comm
Page 19 and 20: C’est bien pour cela que l’on v
Page 21 and 22: Ceci du simple fait qu’ils détie
Page 23 and 24: Mais, selon ce dont il s’agit, un
Page 25 and 26: qu’il peut prouver que sa créati
Page 27 and 28: 2. Ce que l’inventeur doit savoir
Page 29 and 30: C’est un « droit constitutionnel
Page 31 and 32: En effet, s’il n’y a qu’un se
Page 33 and 34: Certaines nouvelles associations d
Page 35 and 36: Pour être complets, nous voulons a
Page 37 and 38: 3. Déclaration d’auteur Brevet d
Page 39 and 40: Elle ne permet pas d’englober la
Page 41 and 42: Il ne s’intéresse pas non plus
Page 43 and 44: Une autre manie de l’inventeur qu
Page 45 and 46: 4. Qui est le « bon » juriste en
Page 47 and 48: Traditionnellement, pour les jurist
Page 49 and 50: A l’issue de ce contact, il est a
Page 51 and 52: Cela tient, avons nous pu comprendr
Page 53 and 54: A la réaction du professionnel, on
Page 55 and 56: Dans ces milieux, c’est le consta
Page 57 and 58: Pour lui : Brevet ou non, c’est
Page 59 and 60: Un brevet, correspondant seulement
Page 61 and 62: « Monsieur, vous avez été suffis
Page 63 and 64:
Nous leur avons exposé que, comme
Page 65 and 66:
Nous écrivions, plus haut, la form
Page 67 and 68:
Aucune limitation n’est prévue,
Page 69 and 70:
C’est une attitude « de nature
Page 71 and 72:
C’est très simple : Comme le ter
Page 73 and 74:
Ceci nous explique bien qu’une co
Page 75 and 76:
On observe aussi de curieuses contr
Page 77 and 78:
Le droit de la propriété intellec
Page 79 and 80:
Or, on trouve ceci, dans le Code de
Page 81 and 82:
« le droit d’Auteur protège la
Page 83 and 84:
Toutefois, il en ressort une volont
Page 85 and 86:
La signature de ces publications es
Page 87 and 88:
Maintenant que la profession juridi
Page 89 and 90:
De l’autre, vous utilisez votre p
Page 91 and 92:
Il vous faut bien comprendre que, s
Page 93 and 94:
Et pas du fait de la simple concept
Page 95 and 96:
Le brevet est un « acte théorique
Page 97 and 98:
Une Déclaration d’Auteur, surtou
Page 99 and 100:
Et, puisque, fatalement, nous évoq
Page 101 and 102:
Dans le même ordre d’idées, év
Page 103 and 104:
Il lui faut être sûr de lui, sur
Page 105 and 106:
Le service juridique d’un grand g
Page 107 and 108:
Par exemple, une ONG « IFRACO » (
Page 109 and 110:
9. Droit d’auteur de l’inventeu
Page 111 and 112:
Toute action entraîne une réactio
Page 113 and 114:
On constate que le Droit d’Auteur
Page 115 and 116:
Aussi, l’inventeur doit connaîtr
Page 117 and 118:
Désolés, si nous paraissons un pe
Page 119 and 120:
Nous n’avons jamais prétendu que
Page 121 and 122:
10. l’invention protégeable la n
Page 123 and 124:
Si on les suivait, on en arriverait
Page 125 and 126:
« La double nature des Arts Appliq
Page 127 and 128:
Elle constitue bien une création o
Page 129 and 130:
La reconnaissance formelle du Droit
Page 131 and 132:
"L’œuvre est réputée créée,
Page 133 and 134:
En d'autres termes, peu importe la
Page 135 and 136:
C'est seulement si, au lieu d'avoir
Page 137 and 138:
lequel résulterait d'un "effort pe
Page 139 and 140:
"Accessoirement", lorsqu'elle est t
Page 141 and 142:
Il dit aussi (p. 137, paragraphe 1
Page 143 and 144:
11. Psychologie et fantasme de l’
Page 145 and 146:
Ceci veut dire que, l’âge de l
Page 147 and 148:
« Maintenant que j’ai effectué
Page 149 and 150:
…Voilà qui est clair : le concep
Page 151 and 152:
Un autre juriste, lors d’un déba
Page 153 and 154:
Quoi de plus naturel ? Pour autant,
Page 155 and 156:
L’état d’esprit des usagers du
Page 157 and 158:
Trop de facteurs externes imposent
Page 159 and 160:
Quand même, à ce jour, on trouve,
Page 161 and 162:
Disons que ce sont des « frais adm
Page 163 and 164:
Pour ce que nous en savons, ces soc
Page 165 and 166:
Le Modèle déposé c’est l’ide
Page 167 and 168:
Créations protégées par Droit d
Page 169 and 170:
Ce qui est certain, c’est qu’av
Page 171 and 172:
En d’autres termes, notre suggest
Page 173 and 174:
Dans ce type d’affaires, très co
Page 175 and 176:
On ne va pas « expertiser » les p
Page 177 and 178:
Nous sommes une équipe, un groupe
Page 179 and 180:
Maintenant, notre « focus » consi
Page 181 and 182:
007 De quoi se compose le Droit d
show all

Manuel de l'inventeur sans brevet - Canalblog

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?