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Actualité
> Les sanctions
Outre s’assurer que le chien soit toujours
muselé et tenu en laisse (amende de 35 €)
par une personne majeure (150 €), le propriétaire
s’expose aussi à d’autres sanctions
concernant les catégories spécifiques.
Pour les chiens de 1 ère et de 2 ème
catégorie :
➡ 3750 € et 3 mois de prison pour une
détention par les mineurs et personnes
condamnées (casier n°2)
➡ 135 € pour non déclaration d’un chien
➡ 68 € pour défaut de vaccination ou défaut
d’assurance ou défaut de tatouage
Pour les chiens de 1 ère catégorie :
➡ 15 000 € d’amende et 6 mois de prison
pour acquisition, cession, importation,
élevage
➡ 15 000 € d’amende et 6 mois de prison
pour non stérilisation
➡ 35 € pour détention d’un chien de cette
catégorie dans les lieux publics ou transport
en commun ou partie commune d’immeubles
collectifs
À Belfort, en vertu d’un arrêté du Maire du
15 juillet 2004, tous les chiens (qu’ils soient
dangeureux ou non) doivent être tenus en
laisse sur le domaine public du territoire
de la commune (hors zones boisées du
Salbert et de la forêt du Mont). En outre,
l’accès aux aires de jeux pour enfants leur
est interdit.
« Nous allons être submergés
de chiens dangereux ! »
page 11
Jean Kauffmann,
président de la
SPA de Belfort
nous confie son
point de vue sur
la situation
actuelle :
Un enfant de 14 mois,
mordu au visage par
un chien rottweiler.
L’information fait froid dans le
dos et bien davantage quand
on sait que l’incident s’est déroulé
du côté de la Vieille Ville
de Belfort, le 24 novembre
dernier. Pour éviter de nouveaux
faits divers, il faut rappeler
quelques éléments de
réglementation importants.
Tout d’abord, les chiens dangereux
se classent en deux
catégories :
u la 1 ère catégorie regroupe
les chiens d’attaque dont le
maître ne peut retracer les
origines par document. Elle
comporte les Pittbulls, les
Boerbulls et les chiens d’apparence
Tosa-Inu.
u la 2 ème catégorie regroupe
les chiens de garde ou de
défense qui sont inscrits au
Livre des Origines Françaises
(L.O.F.) par exemple l’Ame-
« Suite à tous ces incidents
liés aux chiens dangereux et
très fortement médiatisés, on
commence à Belfort, à être
submergé de demandes, les
gens viennent se débarrasser
de leurs chiens et nous allons
arriver à saturation !
C’est facile en tout cas d’accuser
les chiens, mais les
maîtres alors ? Un Rottweiler
qui est bien dressé n’est pas
Chiens
dangereux :
une réglementation
qu’on ne peut ignorer
Les accidents souvent liés au non-respect de la réglementation
sur la détention des chiens dangereux, font malheureusement
l’actualité nationale et même locale. Un rappel s’impose !
rican Staffordshire Terrier et
Rottweiler. Leur maître dispose
de documents délivrés
par la Société Centrale Canine
(certificat de naissance et
pedigree) attestent de l’origine
de leur chien. Les Rottweilers
appartiennent à cette catégorie
même sans inscription
au L.O.F.
Détenir un chien de ces catégories
n’est pas permis à
tous.
Interdiction (sous peine d’une
amende de 3750 € d’amende
et de 3 mois de prison) :
u aux personnes de moins
de 18 ans
u aux personnes majeurs
sous tutelle, sauf autorisation
du juge et des tutelles
u aux personnes condamnées
pour crime ou à
une peine d’emprisonnement
avec ou sans sursis
u aux personnes auxquelles
dangereux et par contre il y a
des chiens de deux kilos qui
mordent, ceux-là sont parfois
tout aussi hargneux ! Si la loi
de 1999 qui demandait par
exemple la stérilisation, la
vaccination et bien d’autres
mesures, avait été appliquée,
nous n’en serions pas là.
Mais il n’y a jamais eu assez
de contrôles ! Le problème
aujourd’hui c’est qu’on va
condamner des animaux
le maire a retiré la propriété ou
la garde d’un chien, parce qu’il
représentait un danger pour
les personnes ou les animaux
domestiques.
Une fois ces règles appliquées,
le maître ne doit pas
oublier qu’il a des obligations.
Il doit posséder plusieurs documents
:
u un certificat de vaccination
antirabique
u un certificat d’identification
du chien délivré par la
centrale canine
u une assurance garantissant
la responsabilité civile
du propriétaire et de son détenteur
u un certificat vétérinaire
attestant la stérilisation pour
les chiens de 1ère catégorie
u un certificat d’inscription
au L.O.F pour les chiens de
2ème catégorie (sauf Rottweiller)
Les propriétaires de chiens dangereux
doivent faire une déclaration de leur chien
auprès de la Police Municipale, 9 bis Grand’
rue en Vieille Ville tél. 03 84 54 27 13
d’une certaine race. Ce que
nous voulons c’est que les
chiens dits dangereux soient
reconnus par les vétérinaires
et non pas par le fait qu’ils
appartiennent ou non à une
certaine race.
Et puis, je pense qu’il faudrait
que chaque propriétaire et
son chien aillent dans un club
canin pour quelques heures
d’apprentissage. »
Belfort Mag Décembre 2007 n°186