Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

II - LES INFRACTIONS PÉNALES
d’assises, de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Ces dernières peuvent
également être prononcées à titre de peine principale. Les juridictions de jugement
prononceront la peine la plus adaptée au cas d’espèce, en fonction des faits commis et de la
personnalité de leur auteur.
II-2/ Les infractions spécifiques
La totalité de ces infractions spécifiques, créées par la loi du 16 juillet 1984 et non insérées
dans le code pénal, sont des délits, et sont donc punissables de peines d’emprisonnement.
L’interdiction de stade, prévue à titre de peine complémentaire, consiste en l’interdiction,
pour une durée maximum de 5 ans, de se rendre dans une enceinte sportive ou aux abords
de celle-ci, pendant une manifestation sportive. La notion des abords d’une enceinte sportive
n’est pas définie par les textes et la jurisprudence semble l’apprécier "in concreto" et lui
donner une compréhension téléologique. Il a ainsi été jugé que les abords peuvent s’étendre
à l’accès autoroutier menant à l’enceinte sportive dès lors que les personnes interpellées s’y
trouvaient dans le but de se rendre à la manifestation sportive s’y déroulant.
L’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et le décret d’application n° 93-710 du 27 mars
1993 ont par ailleurs prévu d’attribuer aux agents du ministère chargé des Sports certains
pouvoirs restreints de police judiciaire. Ces agents, dûment habilités par arrêté du ministre
chargé des Sports et assermentés devant le tribunal de grande instance de leur résidence,
peuvent ainsi rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions
de la loi du 16 juillet 1984.