Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice
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IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES<br />
ferme d’une durée d’un an ni excé<strong>de</strong>r <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong> <strong>la</strong> peine d’emprisonnement encourue ; le<br />
montant <strong>de</strong> l’amen<strong>de</strong> ne peut être supérieur à <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong> l’amen<strong>de</strong> encourue. L’ordonnance<br />
d’homologation est immédiatement exécutoire.<br />
En cas <strong>de</strong> refus <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition du parquet par le prévenu comme en cas <strong>de</strong> refus<br />
d’homologation par le juge du siège, le ministère public doit apporter une réponse pénale<br />
immédiate.<br />
◗ Politique pénale<br />
La comparution sur reconnaissance <strong>de</strong> culpabilité ne saurait être envisagée par le parquet<br />
<strong>dans</strong> <strong>les</strong> situations où le mis en cause est réitérant ou récidiviste et où le préjudice <strong>de</strong> <strong>la</strong><br />
victime physique comme psychologique apparaît trop important.<br />
L’absence <strong>de</strong> <strong>la</strong> victime à l’audience doit conduire le magistrat du siège à systématiquement<br />
refuser l’homologation <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition du parquet.<br />
En outre, dès lors que le prévenu sollicite un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> réflexion, il importera que le parquet<br />
requière systématiquement, selon <strong>les</strong> cas, le p<strong>la</strong>cement <strong>de</strong> l’intéressé sous contrôle judiciaire<br />
ou sous mandat <strong>de</strong> dépôt (en cas <strong>de</strong> dangerosité particulière). Encore une fois, <strong>les</strong> interdictions<br />
et obligations prévues par le contrôle judiciaire <strong>de</strong>vront être adaptées à chaque cas<br />
d’espèce, notamment par le recours à l’obligation <strong>de</strong> pointage et à l’interdiction <strong>de</strong> paraître<br />
<strong>dans</strong> certains lieux ou d’exercer une activité en rapport avec <strong>les</strong> manifestations <strong>sportives</strong>.