Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
• LA CONVOCATION PAR PROCES-VERBAL
◗ Définition
La convocation par procès-verbal consiste pour le parquet à notifier à un prévenu qui lui est
déféré les faits qui lui sont reprochés et, après avoir recueilli ses déclarations, une date
d’audience devant le tribunal correctionnel et son droit à être assisté d’un avocat.
La convocation par procès-verbal peut être assortie de réquisitions de placement sous
contrôle judiciaire. Le dossier est alors examiné par le juge des libertés et de la détention qui
décide de l’opportunité de prononcer une telle mesure.
La victime est avisée de la date de l’audience, qui ne peut intervenir moins de 10 jours, ni
plus de 2 mois après la notification de la convocation par procès-verbal au prévenu.
◗ Pertinence en matière d’infractions commises à l’occasion de manifestations sportives
Quand la procédure n’est pas suffisamment grave ou complexe pour justifier une comparution
immédiate ou une ouverture d’information judiciaire, la convocation par officier de police judiciaire,
si elle est assortie de réquisitions de placement sous contrôle judiciaire, apparaît comme
un mode de poursuite particulièrement pertinent. Certaines obligations de contrôle judiciaire
seront utilement requises : pointage au jour de matches, interdictions de se rendre dans une
enceinte sportive, remise de tout document d’identité à l’autorité judiciaire, s’abstenir d’entrer en
contact avec tel individu nommément identifié. Pour que cette période d’encadrement soit significative,
le délai légal maximum de 2 mois avant la date d’audience semble nécessaire.