Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
◗ Politique pénale
Les classements sans suite "secs" doivent impérativement et par principe être proscrits en
matière de violences dans le sport, et ce en raison des circonstances même de la commission
des infractions et des exigences de l’ordre public. La réponse pénale minimale donnée
par l’autorité judiciaire à des faits de cette nature doit consister en un classement sous condition,
décision par laquelle le procureur retient l’exercice de poursuites pénales dès lors que
l’auteur de l’infraction se soumet aux conditions fixées spécifiques à l’affaire (ex : indemnisation
de la victime, consultation d’un médecin…).
IV-2/ Les alternatives aux poursuites
◗ Définition
Le parquet peut décider, notamment pour la répression de faits de moindre gravité, de prendre
à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure qui se substitue aux poursuites pénales
devant un tribunal.
L’article 41-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars
2004, consacre cinq mesures alternatives aux poursuites, suspensives et non interruptives de
prescription, que le procureur de la République peut ordonner préalablement à sa décision
sur l’action publique et exécuter directement ou par délégation. Il peut ainsi confier
l‘exécution de la mesure à un officier de police judiciaire, un délégué, ou un médiateur du
procureur, ces trois types d’intervenants étant tenu de rendre compte à l’autorité judiciaire
de l’exécution de leur mission.